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Procédures et requêtes

EB-2018-0044: Le 13 août 2018, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISION ET ORDONNANCE (disponible en anglais seulement)

REQUÊTE À JOUR ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponibles en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

EB-2017-0052: Le 14 août 2017, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

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DÉCISION ET ORDONNANCES (disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES PRÉLIMINAIRES AUX QUESTIONS ET AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponibles en anglais seulement)

MISE à JOUR (disponible en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponible en anglais seulement)

EB-2016-0084: Le 15 août 2016, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES (disponible en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponible en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponible en anglais seulement)

EB-2015-0004: Le 29 avril 2015, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

Disponible en anglais seulement.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

AUDIENCE ET OBSERVATIONS

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

CONFÉRENCE TECHNIQUE

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS – 31 JUILLET AU 12 AOÛT 2015

JOUR DE PRÉSENTATION

REQUÊTE À JOUR ET PREUVES À L'APPUI - 29 JUIN 2015

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

EB-2014-0085 : Le 13 août 2014, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario aux termes de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c.15 (annexe B), en vue de faire approuver la modification des tarifs que l’entreprise réclamera pour la distribution de l’électricité à compter du 1er janvier 2015.

Selon cette requête, la facture totale augmentera de 1,22 %, soit 1,58 $ par mois pour le consommateur résidentiel moyen (consommation de 800 kWh par mois). Ce changement comprend une hausse de 0,37 $ pour les frais d’Hydro Ottawa, l’élimination d’un remboursement de 1,44 $ aux consommateurs et diverses autres réductions de 0,23 $.

Pour une petite entreprise (services généraux) consommant 2 000 kWh par mois dont la demande est inférieure à 50 kW, la hausse sera de 4,06 $ par mois.

Cette requête reflète les grandes priorités d’affaires d’Hydro Ottawa, notamment :

Requête | Décision (disponible en anglais seulement)

  • Continuer d’investir dans nos infrastructures pour assurer la fiabilité de notre service;
  • Se préparer à relever le défi que représente le vieillissement de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’industrie en poursuivant et en élargissant nos programmes d’apprentissage des métiers.

EB-2013-0143 : Le 16 août 2013, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario aux termes de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O, c.15 (annexe B), en vue de faire approuver la modification des tarifs que l’entreprise réclamera pour la distribution de l’électricité à compter du 1er janvier 2014.

EB-2013-0072 : Le 18 mars 2013, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario dans le but de demander une modification à sa licence de distribution de l’électricité qui soustrait l’entreprise à l’obligation de se conformer aux dispositions du Transfert de charge à long terme établies dans l’article 6.5.4 du Code de distribution de l’électricité. Hydro Ottawa demande plus particulièrement une exemption pour 15 de ses clients du TCLT dont l’élimination a été prévue durant l’année 2013 et 29 dont l’élimination a été prévue durant l’année 2014. Au moyen d’une dispense secondaire, Hydro Ottawa demande une exemption de l’obligation de présenter un rapport annuel sur les progrès de l’élimination de ses TCLT et de se conformer à l’article 6.5.4.

EB-2012-0138 : Le 3 août 2012, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario aux termes de l'article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, L.O, c.15 (annexe B), en vue de faire approuver la modification des tarifs que l'entreprise réclamera pour la distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2013.

EB-2012-0100 et EB-2012-0211 : Le 23 mai 2012 - Dans le cadre de ses fonctions en tant qu'Entité responsable des compteurs intelligents (SME), la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) est responsable de développer, de gérer et d'entretenir le systême provincial de gestion et de conservation des données de comptage qui amasse, entrepose et transmet l'information de comptage des consommateurs d'électricité en Ontario.

EB-2012-0100 et EB-2012-0211 : Avis de requête de l'entité responsable des compteurs intelligents pour l'approbation des coûts liés aux compteurs intelligents et avis d'instance afin de déterminer le mécanisme de répartition et de recouvrement approprié des coûts liés aux compteurs intelligents

EB-2011-0075 : Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa ») a déposé une requête le 10 mars 2011 auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario, aux termes de l'article 74 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), afin de modifier son permis en vue d'obtenir une exemption à la date prescrite par la Loi concernant la mise en oeuvre des prix selon l'heure de la consommation pour les consommateurs du régime de la grille tarifaire réglementée.

EB-2010-0326 : Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario le 30 novembre 2010, aux termes de l'article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, L.O, c.15 (Annexe B), en vue d'obtenir l'approbation de la modification des tarifs qu'Ottawa exigera pour la distribution de l'électricité à compter du 1er mai 2011.

EB-2010-0295 : introduite par la CEO afin de déterminer si les coûts et dommages engagés par les distributeurs d'électricité à la suite du procès verbal du 21 avril 2010 du recours collectif concernant les pénalités pour paiement en retard sont recouvrables auprès des abonnés des services de distribution de l'électricité et, le cas échéant, la forme et le moment d'un tel recouvrement.