Conditions et modalités

Vous avez demandé à participer au programme pilote de bornes de recharge résidentielles pour véhicules électriques (le « programme ») offert par Hydro Ottawa limitée, votre compagnie de distribution locale (la « CDL »). Si la CDL accepte votre candidature, vous pourriez être admissible à recevoir une borne de recharge pour véhicules électriques (la « borne ») au prix fixé par un fabricant, installée à votre résidence, sous réserve d’une évaluation de faisabilité, et moyennant des frais d’installation. Vous devrez également assumer certaines obligations.

En contrepartie de votre demande de participation au programme, vous consentez aux conditions et modalités suivantes :

  1. Vous déclarez et garantissez que vous êtes un client résidentiel de distribution d’électricité résidant dans le territoire de service de la CDL et que vous êtes:
    • une personne physique de 18 ans ou plus qui est propriétaire des lieux;
    • une personne physique de 18 ans ou plus qui est locataire des lieux et est habilitée à faire installer la borne, soit par le fait qu’il s’agit d’une condition de son bail ou soit par le fait qu’elle a obtenu le consentement ou l’autorisation écrite du propriétaire des lieux.
       
  2. Vous convenez de permettre que la borne soit installée sur les lieux mentionnés ci-dessus par la CDL ou les entrepreneurs de la CDL. Si la CDL détermine, à son entière discrétion, que la borne ne peut être installée, y compris pour des raisons de sécurité ou d’accès, ou pour d’autres raisons, la présente entente sera résiliée sans paiement ni responsabilité de la part de l’une ou l’autre des parties.
     
  3. Vous vous engagez à ne pas déplacer, retirer, altérer, désactiver ou endommager la borne installée à votre résidence. Tout défaut de se conformer à ces obligations sera à vos propres risques à l’égard des dommages qui pourraient survenir, y compris des dommages à l’équipement ou aux lieux ainsi que des dommages corporels.
     
  4. Vous convenez et vous reconnaissez que : i) l’entrepreneur de la CDL est indépendant de la CDL et que la CDL ne formule aucune représentation, garantie, approbation ou recommandation de tout genre en ce qui concerne le programme; ii) ni la CDL, ses successeurs, ayants droit, sociétés membres du même groupe, employés, représentants, administrateurs, dirigeants, directeurs, fournisseurs de services, ni les administrateurs, dirigeants ou employés respectifs de ces sociétés membres du même groupe ou leurs héritiers, successeurs ou ayants droit (collectivement les « exploitants du programme ») ne seront tenus responsables d’une perte, de dommages matériels ou corporels, notamment les pertes de sommes d’argent, d’achalandage et de profits; les dommages directs, indirects, spéciaux et consécutifs; les coûts, les dépenses, les frais, les responsabilités, les allégations, les causes, les actions, les procédures, les dettes, les sanctions et les réclamations en découlant ou y étant liés, de quelque nature qu’ils soient, en raison et à l’égard de l’installation de la borne, la coupure de l’alimentation à tout appareil auquel la borne est branchée, le programme ou toute question relative à la présente entente, notamment les actes ou omissions d’un exploitant du programme, et vous libérez par les présentes les exploitants du programme des événements susmentionnés. Vous convenez d’indemniser les exploitants du programme si une action en dommages contre l’un d’eux est intentée par vous, un membre de votre famille, un occupant ou un invité pour toute raison que ce soit liée à la présente entente ou à la borne.
     
  5. Vous acceptez de participer à tous les sondages, études, évaluations et vérifications de suivi effectués par la CDL, ses responsables ou ses fournisseurs de services dans le cadre du programme.
     
  6. Vous acceptez la collecte, l’utilisation, la divulgation et d’autres manipulations par les exploitants du programme de tous les renseignements que vous leur aurez fournis, y compris des renseignements personnels tels que vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et le relevé de votre historique d’utilisation et de consommation d’énergie (collectivement, ces éléments représentent les « renseignements du participant »), aux fins de l’opération, de l’administration ou de l’évaluation du programme ou d’une activité de compilation de données concernant le programme. L’utilisation comprendra notamment : i) le partage des renseignements du participant entre les exploitants du programme; ii) l’utilisation des renseignements du participant que vous avez fournis par les exploitants du programme pour diriger, analyser et préparer des rapports sur les résultats du programme, mener des sondages et modifier le programme en fonction des résultats de ces sondages; et iii) la divulgation des renseignements du participant à la Commission de l’énergie de l’Ontario, à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, au ministère de l’Énergie de l’Ontario, au Commissaire à l’environnement de l’Ontario ou à leurs successeurs respectifs. Vous reconnaissez par les présentes que des tiers pourraient avoir accès aux renseignements du participant en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (Ontario).
     
  7. Vous reconnaissez et vous convenez que: i) vous avez indépendamment évalué le risque d’installer la borne à votre résidence, et vous acceptez un tel risque; ii) la borne a été choisie et obtenue par les voies commerciales normales, et que la CDL ne fournit aucune représentation ni garantie explicite, implicite, officielle ou autre, y compris la représentation ou la garantie concernant la qualité marchande, la conception, les capacités, la commodité, la durabilité, l’adaptation à une utilisation ou à un usage particulier en ce qui concerne la borne, toute pièce de celle-ci, l’installation de celle-ci ou autrement; et iii) la borne est conçue pour être utilisée selon les instructions, et une utilisation inadéquate pourrait entraîner des blessures ou des dommages.
     
  8. La CDL ne sera pas en défaut, ni réputée en défaut, aux termes des présentes conditions et modalités en raison d’un délai, de l’inexécution ou de l’incapacité d’exécuter ses obligations aux termes des présentes, dans les cas où le délai, l’inexécution ou l’incapacité est attribuable uniquement à une situation qui échappe à l’action raisonnable de la CDL, notamment un cas de force majeure ou un autre événement qui rendrait les obligations de la CDL inexécutables.