Facturation nette

Le programme de facturation nette vous permet de réduire vos frais d’électricité mensuels en produisant votre propre électricité au moyen d’une source d’énergie renouvelable.

Les technologies d’énergie renouvelable (EnR) produisent de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable comme celles-ci : éolienne, hydraulique, solaire et biomasse agricole. Un dispositif de stockage d’énergie peut être combiné à la production d’EnR de manière à créer une installation de mesurage net. À lui seul, le stockage d’énergie n’est pas admissible au programme de facturation nette.

Avant de construire quoi que ce soit ou d’acheter du matériel dans le but de produire de l’EnR, contactez-nous pour vérifier si votre installation est admissible au programme de facturation nette.

Comment l’électricité que je produis à l’aide d’une source d’énergie renouvelable est-elle prise en compte sur ma facture d’électricité?

L’électricité que vous produisez est d’abord utilisée pour répondre aux besoins de votre résidence ou entreprise. Vous recevrez des crédits — non monétaires — pour tous les kilowattheures (kWh) que vous produisez mais n’utilisez pas et qui sont donc réacheminés dans le réseau d’électricité. Ce crédit figurera sur une ligne distincte de votre facture d’électricité avec la mention « Rajustement mesurage net ». Ce crédit n’est pas monnayable et ne peut être utilisé en guise de paiement pour d’autres services.

La valeur monétaire des kWh que vous produisez au cours d’une période de facturation est basée sur le tarif — variable — en vigueur au moment où cette électricité a été produite. Ces tarifs variables dépendent également de la classe tarifaire de votre compte.

La valeur monétaire est transformée en crédit qui s’applique aux frais variables de kWh et de kW calculés sur votre facture. Le crédit ne peut s’appliquer aux frais fixes, aux taxes ni aux autres frais non basés sur des kWh ou des kW. Comme client du programme de facturation nette, vous continuerez d’être facturé pour l’électricité que vous consommez à partir du réseau d’électricité; les frais fixes et les taxes s’appliqueront également à votre facture.

En tant que client du programme de facturation nette assujetti à la Grille tarifaire réglementée (GTR), comme la plupart des clients résidentiels et entreprises dont la demande est inférieure à 50 kW, vous serez soumis aux tarifs par palier — plutôt qu’aux tarifs selon l’heure de consommation —, et ce, autant pour les kWh que vous produisez que pour ceux que vous consommez à partir du réseau. Pour en savoir davantage sur les tarifs par palier, visitez le site Web de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), section Tarifs et votre facture.

Pour obtenir plus d’information, consultez le Règlement de l’Ontario 541, article 8 (en anglais seulement).

Que dois-je faire pour devenir un client du programme de facturation nette d’Hydro Ottawa?

Nous disposons d’un processus simple et rapide pour les clients désireux de participer au programme de facturation nette. Sur réception de votre demande, nous vérifions d’abord si la capacité de distribution de l’électricité est appropriée dans votre secteur pour raccorder une installation d’EnR. Cette capacité de distribution est essentielle pour que vous puissiez réacheminer dans le réseau l’électricité que vous produisez.

Ensuite, votre compteur standard doit être remplacé par un compteur bidirectionnel, qui a deux fonctions. Premièrement, le compteur bidirectionnel permet à Hydro Ottawa de mesurer la quantité d’électricité qui est livrée à votre résidence ou votre entreprise par le réseau d’électricité. Deuxièmement, il mesure aussi la quantité d’électricité qui est réacheminée dans le réseau lorsque votre installation d’EnR produit un surplus d’énergie, c’est-à-dire de l’électricité non consommée par votre résidence ou votre entreprise. Ce compteur ne mesure toutefois pas la quantité d’électricité produite par votre installation d’EnR. Si vous souhaitez savoir combien d’électricité est produite par votre installation d’EnR, vous devez ajouter un compteur séparé.

Hydro Ottawa vous transmettra une estimation des frais (devis de Configuration client) requis pour remplacer votre compteur actuel par un compteur bidirectionnel et pour tout autre travail nécessaire pour raccorder en sécurité votre installation d’EnR au réseau d’électricité. Si vous décidez d’aller de l’avant avec le raccordement, vous devrez régler à Hydro Ottawa le paiement des services décrits dans votre devis de Configuration client, puis passer aux prochaines étapes inscrites dans votre devis de Configuration client.

Votre « entrée de service » devra peut-être aussi être mise à niveau si elle n’est pas conforme aux normes de sécurité électrique et de service énoncées à la section 2.1.4 de nos Conditions de service.

Qu’arrive-t-il si j’ai un contrat avec un détaillant d’électricité?

Si vous avez un contrat avec un détaillant d’électricité autorisé, veuillez contacter celui-ci avant de prendre toute disposition avec Hydro Ottawa afin de vous assurer que votre entente permette la facturation nette. De plus, une confirmation de votre détaillant à ce sujet est requise avant que toute installation de mesurage net puisse être réalisée.

Si vous participez déjà au programme de facturation nette et que vous souhaitez conclure une entente avec un détaillant d’électricité autorisé, celui-ci doit confirmer son approbation pour que vous puissiez continuer à participer au programme de facturation nette d’Hydro Ottawa.

Quels sont les frais de livraison pour l’électricité que je produis? Sont-ils fixes ou variables?

Vous trouverez de l’information sur les frais de livraison dans notre page Clients résidentiels – Tarifs et conditions et notre page Entreprises – Tarifs et conditions.

Les frais de distribution d’Hydro Ottawa, inclus dans les frais de livraison, représentent uniquement une petite portion de votre facture. Ces frais sont en partie fixes et ne changent pas d’un mois à l’autre. Les frais restants sont variables; ils augmentent ou diminuent selon la quantité d’électricité que vous consommez.

Pour les clients résidentiels, les tarifs de distribution deviendront uniquement fixes d’ici le 1er janvier 2020. Ce changement se fera conformément à la politique de changement tarifaire pour les clients résidentiels de la Commission de l’énergie de l’Ontario (en anglais seulement).

Les frais de livraison peuvent-ils être déduits du crédit de mesurage net? À quelle fréquence ces frais sont-ils facturés?

Les crédits de mesurage net peuvent uniquement être appliqués à la portion de la facture faisant l’objet des frais par kilowattheure ou des frais liés à la demande (par kW). Ils ne sont pas applicables aux frais fixes. Par conséquent, le crédit de mesurage net peut servir pour les frais variables compris dans la rubrique « Frais de livraison », mais pas pour les frais fixes. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter la réglementation provinciale, article 8 (en anglais seulement).

D’autres frais sont-ils à prévoir dans le cadre du programme de facturation nette?

Oui, il y a d’autres frais, notamment des frais d’ouverture de compte, des frais de service mensuels et, dans certaines circonstances, des frais d’administration.

D’autres frais pourraient être exigés relativement aux éléments suivants :

  • Une évaluation des répercussions du branchement doit être réalisée pour une installation d’EnR dont la production est supérieure à 10 kW. À ce sujet, veuillez consulter les documents suivants : Formulaire B et Grille tarifaire (en anglais seulement).
  • Un boîtier de suivi et de contrôle est requis pour une installation d’EnR dont la capacité nominale est supérieure à 50 kW.
  • Un droit d’usage pourrait être exigé d’une entreprise équipée d’une installation d’EnR dont la production est supérieure à 500 kW. Veuillez consulter la section 2.5.5.10 des Conditions de service d’Hydro Ottawa.

Le crédit de production vient-il à échéance?

Tout crédit doit être utilisé en moins de 12 mois. Si des crédits s’accumulent durant 12 mois consécutifs, ils viennent tous à expiration. Tout crédit issu d’un mois antérieur figurera sur votre facture avec la mention « Production nette reportée ». Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter l’article 8 de la réglementation (en anglais seulement).

Des exigences particulières pourraient-elles m’empêcher de participer au programme de facturation nette?

Oui. Certaines circonstances pourraient entraver votre projet de raccordement d’une installation d’EnR et de production d’électricité.

Par exemple :

  • La taille de votre entrée de service;
  • La capacité disponible du transformateur situé dans votre secteur;
  • La capacité ou les contraintes de rendement de la ligne secondaire se trouvant entre votre installation d’EnR et le poste de distribution ainsi que le réseau de transport d’électricité qui alimentent votre résidence ou entreprise;
  • Le manque de preuves attestant que l’électricité produite vient d’une installation d’EnR;
  • La non-conformité avec la réglementation sur la facturation nette (en anglais seulement).
  • Les restrictions concernant l’emplacement, en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Comment puis-je m’inscrire au programme de facturation nette?

Pour vous inscrire au programme, veuillez en faire la demande en ligne à l’aide de notre formulaire.

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