Rapport sur la consommation d’énergie

En vertu d’un règlement provincial relatif aux rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau, les propriétaires de grands bâtiments doivent déclarer chaque année au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) leur consommation d’énergie et d’eau ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le règlement s’applique aux immeubles privés de 50 000 pieds carrés ou plus, y compris les immeubles commerciaux, les immeubles à logements multiples (comprenant plus de 10 appartements) et certains bâtiments industriels (comme des entrepôts et des copropriétés industrielles).

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble d’une superficie de 100 000 pieds carrés ou plus, vous pourriez être tenu de déclarer au ministère de l’Énergie la consommation de votre bâtiment en 2018 d’ici le 1er juillet 2019.

Le gouvernement provincial modifie graduellement cette exigence afin d’inclure éventuellement tous les immeubles de 50 000 pieds carrés ou plus.


Type et taille de l’immeuble


Date de soumission du rapport

≥100 000 pieds carrés

(incluant les immeubles commerciaux et industriels ainsi que les immeubles à logements multiples)


Au plus tard le 1er juillet 2019

(consommation de l’année civile 2018)

≥50 000 pieds carrés

(incluant les immeubles commerciaux et industriels ainsi que les immeubles à logements multiples)


Au plus tard le 1er juillet 2020

(consommation de l’année civile 2019)

Pour savoir si le règlement relatif aux rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau s’applique à votre immeuble ainsi que quand et comment soumettre votre rapport, consultez le Règlement de l’Ontario 20/17 et visitez Ontario.ca/fr/page/mesurer-la-consommation-denergie-et-deau-des-grands-immeubles.

Obtention de vos données d’Hydro Ottawa

En vertu du règlement, les entreprises locales de distribution comme Hydro Ottawa sont tenues de rendre, sur demande, les données totales de consommation d’électricité accessibles aux propriétaires d’immeubles afin que ceux-ci puissent soumettre leur rapport au ministère de l’Énergie, et ce, au plus tard le 1er juillet de chaque année.

Pour aider les propriétaires d’immeubles, Hydro Ottawa a créé un formulaire de demande de données d’électricité. Le traitement des demandes peut nécessiter jusqu’à quatre semaines.

Afin que les propriétaires d’immeubles aient suffisamment de temps pour recueillir et préparer leurs données en vue de soumettre leur rapport avant la date limite du 1er juillet, nous les encourageons à demander leurs données avant le 28 février de chaque année. Cette précaution nous laisse suffisamment de temps pour traiter les nombreuses demandes que nous recevons. En raison du volume élevé de demandes que nous prévoyons recevoir, les demandes reçues après le 1er juin pourraient ne pas être traitées avant la date limite du 1er juillet.

Hydro Ottawa pourrait devoir faire un suivi auprès d’un propriétaire d’immeuble, par exemple si certains renseignements dans la demande sont imprécis ou manquants. De plus, Hydro Ottawa pourrait requérir un certain temps pour valider la légitimité de représentants faisant la demande de données au nom d’un propriétaire d’immeuble.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui doit se conformer au règlement relatif aux rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau, veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’obtenir vos données de consommation d’électricité d’Hydro Ottawa.

Avant de remplir le formulaire, il vous faudra les éléments suivants :

  1. Un numéro de compte correspondant à chacun des comptes faisant partie de l’immeuble (autant que vous pouvez en recueillir).
  2. La superficie (en pieds carrés) de l’immeuble.
  3. L’identifiant EPREE de l’immeuble. Ce numéro est fourni par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines.
  4. Le code de propriété de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), s’il est disponible. Pour obtenir ce code, vous pouvez visiter le site Web AboutMyProperty.
  5. Le numéro de rôle d’évaluation de la SEFM, s’il est disponible. Ce numéro figure sur le relevé d’impôt foncier.
     
Si vous avez des questions avant de remplir et d’envoyer le formulaire, veuillez écrire à [email protected].

Formulaire de demande de données

RENSEIGNEMENTS SUR LE PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLE

Cette section concerne la personne ou l’entreprise qui possède l’immeuble visé par la demande de données de consommation d’énergie.

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RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR DE DONNÉES

Cette section concerne la personne qui fait la demande de données de consommation d’énergie, si elle est différente du propriétaire de l’immeuble. Il s’agit de la personne qu’Hydro Ottawa contactera en cas de problème avec la demande.

Adresse

RENSEIGNEMENTS SUR L’IMMEUBLE

Cette section concerne l’immeuble visé par la demande de données de consommation d’énergie.

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