Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE)

Alerte d’arnaque: Hydro Ottawa sait que certains clients reçoivent des appels leur disant qu'une inspection de leur entreprise est requise pour recevoir une aide financière dans le cadre du programme de l’AIEC-PE. C’est faux. Une inspection de votre entreprise n'est pas requise pour être admissible au programme de l’AIEC-PE.

Avis important: Pour soutenir les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a adopté des changements afin d’élargir l’admissibilité au Programme AIEC-PE à davantage de clients et d’augmenter le montant des crédits offerts.

Le Programme AIEC-PE offre un *crédit sur facture d’électricité aux petites entreprises et organismes de bienfaisance enregistrés admissibles afin de les aider à rattraper leur retard sur leur facture d’électricité et à recommencer à faire leurs paiements réguliers.

Cliquez ici pour remplir une demande en ligne

Grâce à l’AIEC-PE, vous pourriez être admissible à recevoir le *crédit plus d’une fois. Les clients qui ont déjà reçu du soutien au titre du Programme de l’AIEC-PE dont le montant était inférieur au montant maximal de 1 500 $ et qui ont des arriérés supplémentaires peuvent présenter une nouvelle demande, mais le total de leurs crédits sur facture ne peut dépasser ce montant.

* Les clients qui ont fait une demande et qui ont reçu le crédit du Programme AIEC-PE avant le 14 janvier 2021 peuvent faire une nouvelle demande dans le but d’obtenir un crédit supplémentaire, s’ils y sont admissibles.

Admissibilité au Programme AIEC-PE

En vertu des critères d’admissibilité révisés annoncés par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) le 14 janvier 2021, votre petite entreprise ou votre organisme de bienfaisance enregistré pourrait être admissible au crédit de l’AIEC-PE si :

1. À la date à laquelle vous faites votre demande, votre petite entreprise ou votre organisme de bienfaisance enregistré possède un compte actif auprès d’Hydro Ottawa. Vous devrez fournir votre numéro d’entreprise enregistrée ou votre numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance.

2. Votre petite entreprise ou votre organisme de bienfaisance enregistré est classé comme client de service général de moins de 50 kilowatts (kW) si le compte est ouvert auprès d’un distributeur d’électricité, ou

3. Votre petite entreprise ou votre organisme de bienfaisance enregistré consomme moins de 150 000 kilowattheures (kWh) d’électricité par année si le compte est ouvert auprès d’un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité.

4. À la date à laquelle vous faites votre demande, votre petite entreprise ou votre organisme de bienfaisance enregistré a des impayés dus pour au moins une facture d’électricité depuis le 17 mars 2020, soit la date initiale où l’état d’urgence a été déclaré dans la province.

Remarque – Les clients qui ont précédemment fait une demande d’aide, mais qui n’y étaient pas admissibles, seront contactés directement par Hydro Ottawa s’ils répondent aux nouveaux critères d’admissibilité, et ce, après la réévaluation de leur demande initiale.

Les clients qui ont précédemment fait une demande et qui ont reçu un crédit sur leur facture ont été informés par Hydro Ottawa que le financement offert a été augmenté et qu’ils peuvent faire une nouvelle demande en vue d’obtenir un crédit supplémentaire. Cependant, aucun client ne peut recevoir un financement excédant un montant combiné total de 1 500 $.

Les fonds du Programme provincial AIEC-PE sont limités, et le fait de présenter une demande ne garantit pas qu’Hydro Ottawa disposera encore de fonds suffisants pour accorder le crédit. Lorsque les fonds du programme provincial seront épuisés, selon le principe du « premier arrivé, premier servi », le programme prendra fin. Les demandes sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues.

 

Pour faire une demande, vous devez être le titulaire du compte (la personne dont le nom apparaît sur la facture ou la personne qui est autorisée à agir au nom du compte).

Remarque – Les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés qui mènent leurs activités à des emplacements multiples*, qu’ils soient enregistrés sous le même numéro d’identification d’entreprise ou sous un numéro différent, sont maintenant admissibles à faire des demandes séparées en vue d’obtenir un crédit pouvant aller jusqu’à 1 500 $ pour chaque emplacement.

* Un formulaire de demande distinct doit être rempli pour chaque emplacement.

Si vous n’avez pas droit au soutien du Programme AIEC-PE, votre compte d’électricité personnel pourrait malgré tout être admissible au Programme AIEC résidentiel ou à d’autres programmes d’aide financière pour consommateurs à faible revenu. Pour obtenir davantage d’information, visitez le site Web de la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Votre petite entreprise pourrait être admissible à des programmes de conservation offert à nos clients commerciaux. Visitez notre page sur les programmes de conservation pour en savoir plus à ce sujet.

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir un exemplaire de votre facture d’Hydro Ottawa sous la main.

Il vous faut les renseignements ci-dessous pour faire votre demande :

  1. Le numéro de compte de votre facture d’électricité (les 10 premiers chiffres – tels qu’inscrits en caractères gras sur votre facture);
  2. L’adresse de service (telle qu’indiquée sur votre facture);
  3. Le nom complet du titulaire du compte (tel qu’indiqué sur votre facture);
  4. Les petites entreprises doivent fournir leur numéro d’identification d’entreprise; les organismes de bienfaisance doivent fournir leur numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance.

Voici un exemple de facture d’Hydro Ottawa
Voici un exemple de facture d’Hydro Ottawa
Vous devez entrer les renseignements exactement comme ils apparaissent sur votre facture d’électricité. Si les renseignements ne correspondent pas à ceux de votre facture, votre demande ne pourra pas être traitée tant que les renseignements ne seront pas corrigés et vérifiés.

Si vous êtes titulaire d’un compte de gaz naturel, vous pouvez faire une demande distincte de crédit du Programme AIEC-PE auprès de votre fournisseur de gaz naturel.

Les fonds du Programme AIEC-PE sont limités, et Hydro Ottawa traite les demandes dans l’ordre où elles sont reçues (principe du « premier arrivé, premier servi »). Le traitement des demandes dûment remplies peut nécessiter jusqu’à 10 jours. Si votre demande est approuvée, le crédit apparaîtra sur votre prochaine facture ou la suivante, tout dépendant de la date de votre demande par rapport à notre cycle de facturation.

Hydro Ottawa passera votre demande en revue et vous informera si vous êtes admissible au Programme AIEC-PE.

Hydro Ottawa propose différents moyens pour faire une demande.

  1. EN LIGNE : Remplissez le formulaire électronique d’Hydro Ottawa. C’est la méthode recommandée : envoi rapide, nul besoin de sauvegarder le formulaire et de le transmettre par un autre moyen! hydroottawa.com/aiec-pe-demande

    Adresse de courriel valide requise.

  2. PAR COURRIEL : Remplissez le formulaire de demande du Programme AIEC-PE de la Commission de l’énergie de l’Ontario en format PDF actif. Dès que le formulaire est dûment rempli et signé, veuillez le sauvegarder et l’envoyer par courriel.
     

    Veuillez noter qu’en raison du caractère sécurisé de ce formulaire, vous devez l’ouvrir avec Adobe Reader ou Adobe Acrobat. Sinon, utilisez le formulaire en ligne d’Hydro Ottawa accessible à hydroottawa.com/aiec-pe-demande.

    COURRIEL : [email protected]

  3. PAR TÉLÉPHONE : Vous pouvez faire une demande par téléphone au centre d’appels d’Hydro Ottawa, directement auprès d’un de nos représentants. Votre appel sera enregistré à des fins de confirmation des renseignements sur le formulaire, y compris votre consentement et votre déclaration d’admissibilité.

    Téléphone :

    Hydro Ottawa
    613 738-6400
    Du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h, et le samedi, entre 9 h et 15 h (sauf les jours fériés).

  4. PAR LA POSTE: Vous pouvez imprimer le formulaire dûment rempli et signé, puis l’acheminer par la poste à Hydro Ottawa. Si vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le formulaire, contactez-nous et nous vous enverrons un exemplaire par la poste.

    Remarque : L’envoi de votre formulaire par la poste pourrait retarder le traitement de votre demande du Programme AIEC-PE. Les demandes sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues. Les fonds du Programme AIEC-PE sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

    Adresse :

    Hydro Ottawa
    C. P. 8700
    Ottawa ON K1G 3S4
    À l’attention de : Service à la clientèle – Formulaire de demande AIEC-PE

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande, veuillez nous téléphoner au 613 738-6400. Nos représentants du service à la clientèle sont à votre disposition du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h, et le samedi, entre 9 h et 15 h (sauf les jours fériés).

Vous pouvez aussi nous écrire à [email protected]

Pour en savoir davantage sur le Programme AIEC-PE, vous pouvez aussi visiter le site Web de la Commission de l’énergie de l’Ontario à https://www.oeb.ca/fr/tarifs-et-votre-facture/programme-daide-aux-impayes-denergie-en-raison-de-la-covid-19/programme.

Hydro Ottawa respecte votre vie privée. Tout renseignement personnel recueilli sera utilisé par Hydro Ottawa dans le but de vous fournir du service conformément aux conditions de notre Politique sur la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de vos renseignements personnels ou de notre Politique sur la protection de la vie privée, veuillez vous adresser à : [email protected].

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