Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE)

Avis important- Le 14 janvier 2021, la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a changé les critères d'admissibilité afin de rendre l’ AIEC plus facilement accessible aux clients résidentiels et de petites entreprises

Les clients qui ont déjà soumis une demande mais qui n'étaient pas admissibles seront réévalués par Hydro Ottawa en fonction des nouveaux critères. 

Il n'est pas nécessaire de soumettre une autre demande.

Remarque : les formulaires de demande sont actuellement mis à jour en fonction des nouveaux critères et seront disponibles le vendredi 29 janvier 2021.

Le gouvernement de l’Ontario apporte son soutien aux petites entreprises et aux organismes de bienfaisance enregistrés qui accusent du retard dans le paiement de leurs factures d’électricité en raison de la pandémie de COVID-19.

Grâce à ce programme provincial, appelé Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE), vous pourriez être admissible à un crédit sur votre facture d’électricité si vous répondez aux critères d’admissibilité :

  • À la date à laquelle vous faites votre demande, votre petite entreprise ou votre organisme de bienfaisance enregistré est titulaire d’un compte actif d’Hydro Ottawa. Vous devrez fournir votre numéro d'entreprise enregistré ou votre numéro d'organisme de bienfaisance enregistré.
  • Votre petite entreprise ou organisme de bienfaisance enregistré est classé comme client de service général de moins de 50 kilowatt (kW) si le compte est ouvert auprès d’un distributeur d’électricité.
  • Votre petite entreprise ou votre organisme de bienfaisance enregistré consomme moins de 150 000 kWh d’électricité par année si le compte est ouvert auprès d’un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité.
  • Votre petite entreprise ou organisme de bienfaisance enregistré n’avait pas de montant en souffrance sur sa facture d’électricité le 17 mars 2020, date à laquelle la situation d’urgence a été déclarée pour la province, ou vous avez réglé au moins une partie du solde en souffrance avant le 17 mars 2020.
  • À la date à laquelle vous faites votre demande, votre petite entreprise ou votre organisme de bienfaisance enregistré a des montants en souffrance sur au moins deux factures d’électricité depuis le 17 mars 2020.
  • Du fait d’un ordre du gouvernement ou de l’incapacité d’adapter votre entreprise ou votre organisme de bienfaisance pour vous conformer aux recommandations de santé publique, vous avez dû suspendre les activités régulières* de votre petite entreprise ou de votre organisme de bienfaisance enregistré pendant au moins quinze jours.

    * « suspendre les activités régulières » signifie que la petite entreprise ou l’organisme de bienfaisance enregistré n’a pas été en mesure de maintenir ses activités régulières en raison d’un ordre du gouvernement ou de recommandations de santé publique l’obligeant soit à cesser complètement ses activités, soit à limiter l’accès à ses locaux, soit à limiter les services fournis ou offerts au public.
     

    Exemples de situations de «suspendre les activités régulières », sans toutefois s’y limiter :

    • Une entreprise de services de soins personnels qui a dû complètement fermer ses portes à sa clientèle;
    • Un restaurant ou un café qui a dû fermer son service en salle à manger et qui a offert uniquement un service de mets à emporter ou un service de livraison;
    • Un détaillant dont les locaux ont été fermés au public, mais qui a été en mesure d’offrir à ses clients un service de ramassage de marchandise à l’extérieur du commerce et sans contact;
    • Un organisme de bienfaisance enregistré, financé par des fonds non publics, dont les locaux ont été fermés au public, mais qui a été en mesure de s’adapter pour fournir des services à distance.

Grâce au Programme AIEC-PE, vous pourriez être admissible à un crédit pouvant aller jusqu’à 850 $ si l’électricité est votre principale source de chauffage ou, autrement, à un crédit pouvant aller jusqu’à 425 $.

Veuillez noter que les fonds du Programme AIEC-PE sont limités et que le fait de présenter une demande pour obtenir le crédit sur votre facture ne garantit pas que le soutien du programme sera accordé. Les demandes sont traitées dans l’ordre qu’elles sont reçues.

Lorsque les fonds du programme provincial seront épuisés, selon le principe du « premier arrivé, premier servi », le Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE) prendra fin.

Pour faire une demande, vous devez être le titulaire du compte (la personne dont le nom apparaît sur la facture ou la personne qui est autorisée à agir au nom du compte).

Veuillez faire une seule demande de crédit d’électricité du Programme AIEC-PE pour votre petite entreprise enregistrée ou votre organisme de bienfaisance enregistré. Vous n’avez pas droit au soutien de l’AIEC-PE pour plusieurs magasins, succursales ou locaux et vous pouvez uniquement recevoir le soutien de l’AIEC-PE une fois de votre fournisseur d’électricité.

Si vous n’avez pas droit au soutien du Programme AIEC-PE, votre compte d’électricité personnel pourrait malgré tout être admissible au Programme AIEC résidentiel ou à d’autres programmes d’aide financière pour consommateurs à faible revenu. Pour obtenir davantage d’information, visitez le site Web de la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Votre petite entreprise pourrait être admissible à des programmes de conservation offert à nos clients commerciaux. Visitez notre page sur les programmes de conservation pour en savoir plus à ce sujet.

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir un exemplaire de votre facture d’Hydro Ottawa sous la main.

Il vous faut les renseignements ci-dessous pour faire votre demande :

  1. Le numéro de compte de votre facture d’électricité (les 10 premiers chiffres – tels qu’inscrits sur votre facture);
  2. L’adresse de service (telle qu’indiquée sur votre facture);
  3. Le nom complet du titulaire du compte (tel qu’indiqué sur votre facture);
  4. Les petites entreprises doivent fournir leur numéro d’identification d’entreprise; les organismes de bienfaisance doivent fournir leur numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance.

Voici un exemple de facture d’Hydro Ottawa
Voici un exemple de facture d’Hydro Ottawa
Vous devez entrer les renseignements exactement comme ils apparaissent sur votre facture d’électricité. Si les renseignements ne correspondent pas à ceux de votre facture, votre demande ne pourra pas être traitée tant que les renseignements ne seront pas corrigés et vérifiés.

Si vous êtes titulaire d’un compte de gaz naturel, vous pouvez faire une demande distincte de crédit du Programme AIEC-PE auprès de votre fournisseur de gaz naturel.

Le traitement des demandes dûment remplies peut nécessiter jusqu’à 10 jours. Si votre demande est approuvée, le crédit apparaîtra sur votre prochaine facture ou la suivante, tout dépendant de la date de votre demande par rapport à notre cycle de facturation.

Hydro Ottawa passera votre demande en revue et vous informera si vous êtes admissible au Programme AIEC-PE.

Hydro Ottawa propose différents moyens pour faire une demande.

  1. EN LIGNE : Remplissez le formulaire électronique d’Hydro Ottawa. C’est la méthode recommandée : envoi rapide, nul besoin de sauvegarder le formulaire et de le transmettre par un autre moyen! hydroottawa.com/aiec-pe-demande

    Adresse de courriel valide requise.

  2. PAR COURRIEL : Remplissez le formulaire de demande du Programme AIEC-PE de la Commission de l’énergie de l’Ontario en format PDF actif. Dès que le formulaire est dûment rempli et signé, veuillez le sauvegarder et l’envoyer par courriel.
     

    Veuillez noter qu’en raison du caractère sécurisé de ce formulaire, vous devez l’ouvrir avec Adobe Reader ou Adobe Acrobat. Sinon, utilisez le formulaire en ligne d’Hydro Ottawa accessible à hydroottawa.com/aiec-pe-demande.

    COURRIEL : [email protected]

  3. PAR TÉLÉPHONE : Vous pouvez faire une demande par téléphone au centre d’appels d’Hydro Ottawa, directement auprès d’un de nos représentants. Votre appel sera enregistré à des fins de confirmation des renseignements sur le formulaire, y compris votre consentement et votre déclaration d’admissibilité.

    Téléphone :

    Hydro Ottawa
    613 738-6400
    Du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h, et le samedi, entre 9 h et 15 h (sauf les jours fériés).

  4. PAR LA POSTE: Vous pouvez imprimer le formulaire dûment rempli et signé, puis l’acheminer par la poste à Hydro Ottawa. Si vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le formulaire, contactez-nous et nous vous enverrons un exemplaire par la poste.

    Remarque : L’envoi de votre formulaire par la poste pourrait retarder le traitement de votre demande du Programme AIEC-PE. Les demandes sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues. Les fonds du Programme AIEC-PE sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

    Adresse :

    Hydro Ottawa
    C. P. 8700
    Ottawa ON K1G 3S4
    À l’attention de : Service à la clientèle – Formulaire de demande AIEC-PE

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande, veuillez nous téléphoner au 613 738-6400. Nos représentants du service à la clientèle sont à votre disposition du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h, et le samedi, entre 9 h et 15 h (sauf les jours fériés).

Vous pouvez aussi nous écrire à [email protected]

Pour en savoir davantage sur le Programme AIEC-PE, vous pouvez aussi visiter le site Web de la Commission de l’énergie de l’Ontario à https://www.oeb.ca/fr/tarifs-et-votre-facture/programme-daide-aux-impayes-denergie-en-raison-de-la-covid-19/programme.

Hydro Ottawa respecte votre vie privée. Tout renseignement personnel recueilli sera utilisé par Hydro Ottawa dans le but de vous fournir du service conformément aux conditions de notre Politique sur la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de vos renseignements personnels ou de notre Politique sur la protection de la vie privée, veuillez vous adresser à : [email protected].

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