Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.
EB-2023-0032 – Réglementation incitative – Mise à jour : Quatrième année
EB-2023-0032 : Le 17 août 2023, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution d’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
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DÉCISIONS ET ORDONNANCES
(disponible en anglais seulement)
REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI
(disponibles en anglais seulement)
- Requête
- Chiffriers Excel
- 1-1-3 (A) - OEB Appendix 2-A
- 4-3-1 (A) - 2024 Income Tax/PILs Workform
- 6-1-1(A) - 2024 Revenue Requirement Workform
- 8-3-1 (A) - 2024 RTSR Workform
- 8-7-1 (A) - Drycore Calculations
- 8-10-1 (A) - 2023 Current and 2024 Proposed Tariff of Rates and Charges
- 9-1-1 (A) - Deferral and Variance Account (Continuity Schedule)
- 9-3-1 (A) - Global Adjustment Analysis
RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR
(disponible en anglais seulement)
- Lettre et preuves à l’appui – 19 octobre 2023
- Lettre et preuves à l’appui – 8 novembre 2023
- Chiffriers Excel
- Lettre et mise à jour des éléments de preuve – 14 novembre 2023
- Lettre et mise à jour des éléments de preuve– 22 novembre 2023
- Lettre et preuves à l’appuie – 11 décembre 2023
- Lettre et preuves à l’appuie - 13 décembre 2023
Vous pouvez accéder à toutes les requêtes et procédures archivées ici.