Demande PGI

  • Entente
  • Renseignements personnels
  • Choix
  • Renseignements sur les locaux
  • Déclaration
  • Résumé
  • Terminé
Entente du Programme de réversion du propriétaire et choix de l’option tarifaire

Création d’une entente du Programme de réversion du propriétaire

En transmettant la présente entente du Programme de réversion du propriétaire (l’« entente »), le propriétaire (le « propriétaire ») du local/des locaux ou de l’appartement/des appartements indiqués dans le présent document (les « locaux ») reconnaît et accepte ce qui suit :

  1. Assumer la responsabilité financière du compte de service d’électricité (le « compte » et collectivement les « comptes ») des locaux lorsqu’un locataire de ces locaux ferme son compte ou que l’identité du nouveau locataire de ces locaux est inconnue d’Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa »).
     
  2. S’il y a lieu, nommer un gestionnaire immobilier (« gestionnaire immobilier ») et l’autoriser à gérer les comptes en son nom. Nonobstant ce qui précède, si le gestionnaire immobilier manque à ses obligations de paiement des comptes à Hydro Ottawa, le propriétaire convient qu’il devra assumer la responsabilité financière des comptes en souffrance et qu’il devra immédiatement payer tous les soldes dus à la demande d’Hydro Ottawa.
     

  3. Fournir à Hydro Ottawa un préavis de dix (10) jours en cas de nomination d’un nouveau gestionnaire immobilier ou du remplacement de son gestionnaire immobilier. Ce préavis doit être transmis sur la page Nous joindre.

    Lorsqu’Hydro Ottawa reçoit un avis qu’un locataire va déménager, le propriétaire ou le gestionnaire immobilier responsable du compte d’électricité, s’il y a lieu, sera informé par courriel par Hydro Ottawa de la date à laquelle la responsabilité du compte sera transférée au propriétaire. La présente entente vise à faire en sorte que le service d’électricité ne soit pas débranché par Hydro Ottawa lors d’un changement de locataire dans les locaux correspondant à ce compte. Le propriétaire s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Hydro Ottawa contre toute réclamation, demande, perte ou procédure de la part de quiconque à l’endroit d’Hydro Ottawa découlant de la présente entente ou en lien avec elle.

Annulation d’une entente du Programme de réversion du propriétaire

En transmettant la présente demande d’annulation de l’entente du Programme de réversion du propriétaire (l’« entente »), le propriétaire (le « propriétaire) du local/des locaux ou de l’appartement/des appartements indiqués dans le présent document (les « locaux ») reconnaît et accepte ce qui suit :

  1. Ne pas devenir le titulaire du compte par intérim et refuser que le service d’électricité continue d’être fourni dans les locaux dès que le locataire ferme son compte d’électricité. Je comprends et je conviens que le service d’électricité dans les locaux sera débranché à la date de fermeture du compte, telle que signalée par le locataire, et que ce débranchement restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau locataire ou une autre personne ouvre un compte auprès d’Hydro Ottawa pour ces locaux.
  2. Ne pas tenir Hydro Ottawa responsable de toute perte ou de tout dommage occasionné par le raccordement ou le débranchement du service d’électricité dans les locaux, conformément aux Conditions de service d’Hydro Ottawa, qui peuvent faire l’objet de modifications de temps à autre.
  3. Informer le nouveau titulaire du compte que des frais de rebranchement, des frais d’ouverture de compte et d’autres frais connexes, s’il y a lieu, s’appliqueront.

Choix/Mise à jour d’une option tarifaire – Tarifs en fonction de l’heure de consommation (FHC) ou tarifs par palier ou tarifs de nuit très bas (NTB) – applicable uniquement à une entente existante du Programme de réversion du propriétaire.

Vous pouvez modifier votre entente existante du Programme de réversion du propriétaire dans le but d’ajouter ou de changer une option tarifaire (tarifs FHC ou tarifs par palier ou tarifs NTB).

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