Restez branché
Création d’une entente du Programme de réversion du propriétaire
En transmettant la présente entente du Programme de réversion du propriétaire (l’« entente »), le propriétaire (le « propriétaire ») du local/des locaux ou de l’appartement/des appartements indiqués dans le présent document (les « locaux ») reconnaît et accepte ce qui suit :
Fournir à Hydro Ottawa un préavis de dix (10) jours en cas de nomination d’un nouveau gestionnaire immobilier ou du remplacement de son gestionnaire immobilier. Ce préavis doit être transmis sur la page Nous joindre.
Lorsqu’Hydro Ottawa reçoit un avis qu’un locataire va déménager, le propriétaire ou le gestionnaire immobilier responsable du compte d’électricité, s’il y a lieu, sera informé par courriel par Hydro Ottawa de la date à laquelle la responsabilité du compte sera transférée au propriétaire. La présente entente vise à faire en sorte que le service d’électricité ne soit pas débranché par Hydro Ottawa lors d’un changement de locataire dans les locaux correspondant à ce compte. Le propriétaire s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Hydro Ottawa contre toute réclamation, demande, perte ou procédure de la part de quiconque à l’endroit d’Hydro Ottawa découlant de la présente entente ou en lien avec elle.
Annulation d’une entente du Programme de réversion du propriétaire
En transmettant la présente demande d’annulation de l’entente du Programme de réversion du propriétaire (l’« entente »), le propriétaire (le « propriétaire) du local/des locaux ou de l’appartement/des appartements indiqués dans le présent document (les « locaux ») reconnaît et accepte ce qui suit :
Choix/Mise à jour d’une option tarifaire – Tarifs en fonction de l’heure de consommation (FHC) ou tarifs par palier ou tarifs de nuit très bas (NTB) – applicable uniquement à une entente existante du Programme de réversion du propriétaire.
Vous pouvez modifier votre entente existante du Programme de réversion du propriétaire dans le but d’ajouter ou de changer une option tarifaire (tarifs FHC ou tarifs par palier ou tarifs NTB).