Affaires - Approbation de projets

• En vertu de la loi, vous devez vous tenir à trois mètres des lignes électriques aériennes. Pour obtenir plus d’information, consultez notre page sur la Sécurité électrique à l’extérieur.
• Seuls les employés et les entrepreneurs approuvés d’Hydro Ottawa ont l’autorisation de travailler à l’intérieur de ce dégagement.
• Si vous avez des travaux à réaliser à moins de trois mètres de nos lignes électriques aériennes (plus la portée maximale du conducteur), faites une demande en remplissant notre formulaire de demande de service électrique.
   

• Aucune structure permanente ne peut être érigée à moins de cinq mètres d’une ligne aérienne ou souterraine à haute tension.
  • La zone de dégagement aérienne est déterminée par la norme OLS0002 d’Hydro Ottawa (en anglais seulement).
  • La zone de dégagement souterraine est déterminée par la norme UTS0038 d’Hydro Ottawa (en anglais seulement), qui est conforme aux règles du Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario.
• Le dégagement minimum de cinq mètres qui s’applique à l’équipement à haute tension est conçu pour permettre la réalisation de certains travaux de construction et d’entretien. Certains types d’équipements secondaires pourraient nécessiter un moins grand dégagement, ce qui sera confirmé durant l’inspection des dégagements.
• Si votre projet empiète sur cette zone, demandez une inspection de dégagement en remplissant notre formulaire de demande de service d’électricité. Si possible, transmettez aussi les dessins d’architecture de profil. Nous délivrerons une lettre de dégagement ou vous informerons des prochaines étapes à suivre.
• Vous pourriez également avoir besoin d’une permission pour construire ou installer une structure permanente sur un terrain appartenant à Hydro Ottawa. Pour obtenir davantage d’information, consultez notre section sur les droits de propriété ci-dessous.
   

• Si vous prévoyez modifier de plus de 0,3 mètre la pente du terrain à proximité de nos infrastructures, consultez-nous d’abord. Nous déterminerons si ce changement d’inclinaison peut avoir des répercussions sur nos installations.
• Évitez de bloquer ou de recouvrir les installations d’Hydro Ottawa. Si des obstructions retardent nos travaux, des frais supplémentaires pourraient s’appliquer à votre compte. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez nos Conditions de service, sections 3.0, 3.0.3 et 3.0.4.
• Si vous souhaitez faire apporter des ajustements à l’équipement d’Hydro Ottawa afin de modifier la pente du terrain, faites une demande de service d’électricité. Pour le type de projet, choisissez « Infrastructures ».
   

Si vous prévoyez planter un nouvel arbre ou tailler des arbres à proximité des infrastructures d’Hydro Ottawa, veuillez suivre les règles de dégagement ci-dessous. Vous contribuerez ainsi à prévenir des risques électriques, à protéger nos installations et à éviter des interventions et des retards coûteux. 

• Plantation d’arbres près d’une infrastructure souterraine : Les arbres et les arbustes doivent être à une distance d’au moins 1,5 mètre de l’infrastructure souterraine. S’il est impossible de préserver ce dégagement, utilisez un déflecteur de racines ou un écran biologique. Ne plantez jamais directement au-dessus de structures souterraines.
  • Pour obtenir plus d’information sur la plantation d’arbres, consultez notre brochure Conseils sur la plantation d’arbres.
  • Si vous plantez à proximité de structures souterraines, consultez la norme de dégagement GCS0038 (en anglais seulement).
    Si vous plantez à proximité d’un transformateur sur socle, consultez la norme de dégagement UTS0038 (en anglais seulement).
• Plantation d’arbres près d’une infrastructure aérienne :
  • À maturité, un arbre ne doit pas se trouver à moins de 1,5 mètre d’un poteau de distribution d’Hydro Ottawa.
  • Si vous plantez à moins de 4,5 mètres du poteau, choisissez une essence d’arbre qui ne croîtra pas à une hauteur de plus de 6 mètres ou l’équivalent de la distance entre l’arbre et la ligne la plus basse transportant du courant, comme l’explique notre brochure Conseils sur la plantation d’arbres.
• Élagage d’arbres près d’une infrastructure aérienne :
  • Nos équipes de foresterie élaguent les végétaux situés à moins de trois mètres des lignes électriques.
  • Vous êtes responsable de surveiller et de tailler la végétation à proximité de votre câble d’alimentation (la ligne qui approvisionne directement votre bâtiment). Pour connaître les dégagements relatifs à l’élagage, consultez notre Guide des zones d’élagage.

• Il est interdit de réaliser un aménagement paysager qui bloque l’accès à l’infrastructure de distribution d’électricité ou qui la camoufle.
• Vous êtes responsable d’entretenir votre aménagement paysager ou la finition de votre sol. Vous devrez acquitter des frais si nous devons tailler vos végétaux ou défaire votre aménagement paysager pour accéder à notre infrastructure.
  • Pour connaître les critères de dégagement aérien, consultez la norme OLS0003 (en anglais seulement).
  • Pour connaître les critères de dégagement par rapport aux transformateurs sur socle, consultez la norme UTS0038 (en anglais seulement).

Ces dégagements incluent les banquettes-jardins, grâce auxquelles les citoyens peuvent aménager des jardins et des potagers dans l’emprise routière. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section banquettes-jardins dans l’emprise municipale ci-dessous.

• Devant tous les compteurs, il est nécessaire de respecter un espace de travail sécuritaire :
  • Compteurs à l’intérieur : dégagement d’au moins 1,5 mètre devant le socle du compteur/boîtier
  • Compteurs à l’extérieur : dégagement d’au moins 1 mètre devant le socle du compteur/boîtier
• En ce qui concerne les soupapes de décompression des gaz combustibles, il faut prévoir un dégagement radial sécuritaire de :
  • 1 mètre de distance dans le cas du gaz naturel (distance réduite à 30 cm en présence d’une soupape de sécurité en cas de surpression)
  • 3 mètres de distance dans le cas du gaz propane
• Pour connaître tous les détails, consultez les spécifications de conception MCS0105 et MCS0106 (en anglais seulement).
• Si votre projet ou les travaux que vous devez réaliser ne permettent pas de respecter les dégagements décrits ci-dessus, veuillez faire une demande de service d’électricité; pour le type de projet, choisissez « Distances de dégagement ».

Si vous prévoyez construire dans une servitude d’Hydro Ottawa, transmettez-nous une « Demande de lettre d’empiètement » à l’aide de notre formulaire de demande de droits de propriété. Nous examinerons votre demande et, s’il y a lieu, nous vous enverrons une lettre d’empiètement, qui est souvent exigée pour obtenir un permis de construire à la Ville d’Ottawa.
 

Si vous voulez savoir si une servitude d’Hydro Ottawa se trouve sur votre propriété, transmettez-nous une « Demande de recherche de servitude » à l’aide de notre formulaire de demande de droits de propriété. 

Pour réaliser votre projet, s’il vous faut un accord sur les éléments communs (par exemple dans le cadre d’une configuration client ou d’une condition du Comité de dérogation de la Ville d’Ottawa), transmettez-nous une demande d’« Accord sur les éléments communs » à l’aide de notre formulaire de demande de droits de propriété.

Si l’infrastructure d’Hydro Ottawa a été déplacée et que nous n’avons plus besoin de la servitude se trouvant sur votre terrain, transmettez-nous une demande de « Libération de servitude » à l’aide de notre formulaire de demande de droits de propriété.

Les projets qui requièrent l’installation d’une nouvelle infrastructure d’Hydro Ottawa pourraient nécessiter une servitude enregistrée pour nous permettre d’accéder à cette infrastructure. Cette exigence sera précisée au cours du processus de conception, après la transmission de votre demande de service. Vous pouvez demander une servitude à l’aide de notre formulaire de demande de droits de propriété; pour le type de demande, choisissez « Servitude ».
 

• Un morcellement divise un terrain en deux nouvelles parcelles ou plus. L’approbation est exigée par le Comité de dérogation de la Ville d’Ottawa.
• Sur réception de votre demande, nous vérifierons si nous pouvons desservir les nouvelles parcelles. Il se pourrait que nous imposions une condition : la relocalisation des services d’électricité qui traversent les nouvelles lignes de démarcation des propriétés.
• Avant de présenter une demande à la Ville d’Ottawa, transmettez-nous un formulaire de demande de service. Nous confirmerons si la relocalisation des services est nécessaire et si nous pouvons desservir chaque nouvelle parcelle.
• Si une relocalisation est exigée dans le cadre de votre demande adressée au Comité de dérogation, nous devez nous demander une « Lettre de conformité » à la fin des travaux en remplissant notre formulaire de demande de droits de propriété. Cette lettre permettra d’éliminer la condition imposée dans votre processus de demande.
• Si le service d’électricité a été relocalisé avant que vous adressiez votre demande à la Ville d’Ottawa, vous n’aurez pas besoin d’une lettre de conformité.

• Une dérogation mineure vous permet de réduire les distances de dégagement sur votre propriété. Une telle dérogation peut avoir des répercussions sur le raccordement du service, y compris sur les distances de dégagement par rapport aux compteurs.
• Les dérogations mineures sont des demandes qui doivent être adressées au Comité de dérogation de la Ville d’Ottawa.
• Avant de transmettre votre demande à la Ville d’Ottawa, vous devriez discuter avec nous de la réduction proposée en demandant une inspection de dégagement. Cette étape nous aide à évaluer les répercussions possibles sur la conception de votre service d’électricité, sur l’échéancier d’installation et sur les coûts du projet. Notre équipe évaluera les répercussions et, si les critères sont satisfaits, vous remettra une lettre de dégagement que vous devrez joindre à votre demande adressée au Comité de dérogation.
• Si notre infrastructure est examinée lors du processus de demande par le Comité de dérogation et que vous recevez la directive de faire une demande de service d’électricité, vous aurez besoin d’une lettre de conformité. Pour demander cette lettre, remplissez notre formulaire de demande de droits de propriété.
• Une lettre de conformité n’est pas requise lorsque le service d’électricité a été relocalisé avant la présentation de la demande à la Ville d’Ottawa.
   

Un permis de construire délivré par la Ville d’Ottawa confirme que vos plans respectent les codes du bâtiment, mais il ne vous dispense pas de respecter les exigences de nos Conditions de service. Votre projet doit également être conforme à toutes les normes et lois en matière d’électricité, y compris ce qui suit :

• Vous devez maintenir des dégagements sécuritaires par rapport aux infrastructures à haute tension
• Vous devez faire en sorte que nous ayons accès aux compteurs et aux installations de distribution d’électricité
• Vous devez éviter d’empiéter sur des zones d’accès restreint, y compris les servitudes

Consultez notre section sur les dégagements pour obtenir de plus amples renseignements.

Si votre projet est concerné par l’un ou l’autre des éléments ci-dessus, la Ville d’Ottawa exigera les documents ci-dessous de notre part :

• Lettre de dégagement : Si vous prévoyez construire dans une zone d’accès restreint, demandez une inspection de dégagement. Si les exigences sont respectées, nous délivrerons une lettre de dégagement pour votre permis de construire. 
• Lettre d’empiètement : Si vous prévoyez construire dans une servitude d’Hydro Ottawa, demandez une lettre d’empiètement à l’aide de notre formulaire de demande de droits de propriété.

Un permis de piscine de la Ville d’Ottawa confirme que vos plans respectent les codes du bâtiment de la Ville, mais votre installation doit aussi être conforme à nos Conditions de service et respecter des dégagements sécuritaires par rapport aux infrastructures électriques à haute tension. Consultez la section sur la sécurité pour la piscine et le spa dans notre page traitant de la Sécurité électrique à l’extérieur pour obtenir de l’information sur la sécurité de ces installations. La Ville d’Ottawa exigera les documents ci-dessous de notre part :

• Lettre de dégagement : Avant de présenter votre demande à la Ville d’Ottawa, demandez une inspection des distances de dégagement d’une piscine. Si les exigences sont respectées, nous délivrerons une lettre de dégagement pour votre permis.
• Lettre d’empiètement : Si votre piscine empiète sur une servitude d’Hydro Ottawa, demandez une lettre d’empiètement à l’aide de notre formulaire de demande de droits de propriété.

La Ville d’Ottawa permet aux citoyens de demander un permis en vue d’aménager un jardin en banquette, c’est-à-dire dans l’emprise routière. Ces jardins doivent respecter les normes de dégagement et ne peuvent pas obstruer l’accès à nos infrastructures, y compris les installations électriques souterraines qu’on ne voit pas. Appelez toujours avant de creuser pour vérifier l’emplacement des services publics et assurer votre sécurité.

La Ville d’Ottawa exigera les documents ci-dessous de notre part :

• Lettre de dégagement : Avant de présenter votre demande à la Ville d’Ottawa, demandez une inspection des distances de dégagement pour confirmer que votre jardin est conforme à nos normes. Si les exigences sont respectées, nous délivrerons une lettre de dégagement pour votre permis.
• Lettre d’empiètement : Si votre jardin se trouve dans une servitude d’Hydro Ottawa, demandez une lettre d’empiètement à l’aide de notre formulaire de demande de droits de propriété.
  L’obtention d’un permis pour une banquette-jardin ne signifie pas que le jardin est permanent. Vous êtes responsable d’enlever ou de relocaliser les plantes (y compris les bacs surélevés ainsi que les contenants déplaçables) si nous devons accéder à l’infrastructure se trouvant sous le jardin. Dans le cas des travaux planifiés, nous vous donnerons un préavis. Cependant, des travaux d’urgence pourraient nécessiter le démantèlement de votre jardin sans préavis. Dans ce cas, nous ne prenons aucune mesure pour protéger votre jardin, ni pour le réparer, le remplacer ou le remettre en état.