Demandes de droits de propriété
Il est essentiel qu’Hydro Ottawa fasse l’acquisition de droits immobiliers appropriées, y compris des servitudes, et/ou conclue des ententes relatives à des éléments communs aux fins d’entretien, de modernisation ou de remplacement de son équipement de distribution.
Les exigences et conditions relatives aux droits de propriétés d’Hydro Ottawa sont clairement énoncées dans nos Conditions de service, document qui est requis par la Loi de 1998 sur l’électricité.