Accord de débits préautorisés conditions

Vous (le « payeur ») acceptez de respecter les conditions du présent Accord de débits préautorisés (« DPA ») et de payer, par prélèvement préautorisé sur votre compte bancaire, toute somme due à Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa », le « bénéficiaire » ou « nous ») portée à votre compte d’Hydro Ottawa.

1. Accord de débits préautorisés

1. Les présentes Conditions et les documents listés ci-dessous sont partie intégrante de l’Accord de DPA. En cas de divergence entre les présentes Conditions et tout autre document figurant dans la liste ci-dessous, le libellé des présentes Conditions prévaut. En cas de divergence entre le libellé de l’un ou l’autre des documents listés ci-dessous, le libellé du document qui figure en premier dans la liste prévaut :
   1. Confirmation d’inscription aux débits préautorisés;
   2. Accord de débits préautorisés (renseignements sur le payeur);
   3. Politique sur la protection de la vie privée (disponible en ligne au hydroottawa.com/protectionvieprivee);
   4. Conditions de service d’Hydro Ottawa (disponibles en ligne au hydroottawa.com/cds).
2. Le présent Accord de DPA est uniquement applicable à l’entente de paiement relative à la méthode de paiement conclue entre vous et Hydro Ottawa. Le présent Accord de DPA (et tout document y afférent) et la terminaison de celui-ci n’ont aucun effet que ce soit sur le contrat de service existant entre vous et Hydro Ottawa.

2. Protection de l’information

1. Vos renseignements personnels, y compris les détails relatifs à votre institution financière, sont encryptés afin d’empêcher que des individus non autorisés puissent les voir ou les modifier.
2. Il y a toujours un risque de fraude malgré la mise en place des meilleures politiques et procédures de protection. Si vous suspectez tout usage non autorisé de vos renseignements personnels, veuillez suivre les procédures définies par votre institution financière et communiquer avec nous immédiatement.
3. Hydro Ottawa s’est engagée à protéger la confidentialité de ses clients. Toute donnée personnelle qui vous est demandée est utilisée pour établir et fournir un service continu;
   • vérifier votre identité et vous protéger contre toute erreur ou fraude;
   • gérer les services de facturation et de comptabilité;
   • suivre de près la satisfaction de la clientèle à l’égard de nos programmes et de nos services;
   • créer des renseignements agrégés;
   • respecter les exigences juridiques et réglementaires.

Vous pourrez en tout temps accéder à votre profil personnel en ligne, le mettre à jour, le modifier ou le supprimer.

3. Compte en ligne

Si vous avez un compte en ligne, veillez à assurer la sécurité de vos renseignements de connexion. Si vous constatez ou soupçonnez qu’une brèche de sécurité est survenue relativement à votre compte en ligne, par exemple une utilisation non autorisée, veuillez aviser immédiatement Hydro Ottawa par courriel à [email protected].

4. Divulgation de renseignements à des tiers

1. Selon notre politique générale, vos renseignements personnels demeurent confidentiels. Toutefois, nous divulguerons des renseignements à des tiers sur votre compte ou sur les prélèvements que nous effectuons UNIQUEMENT dans les cas suivants :
   • Lorsque ceux-ci sont nécessaires pour effectuer les débits préautorisés;
   • Afin de vérifier l’existence et l’état de votre compte pour un tiers;
   • Pour satisfaire aux exigences d’un organisme gouvernemental ou d’un ordre de la cour;
   • Si nous obtenons une autorisation écrite de votre part.
2. Hydro Ottawa a embauché un tiers pour l’aider à administrer les accords de débits préautorisés.

5. Autorisation de porter un débit au compte

1. Vous consentez à fournir à Hydro Ottawa les renseignements relatifs à votre compte bancaire et autorisez Hydro Ottawa à effectuer des prélèvements sur ledit compte pour payer votre facture d’Hydro Ottawa.
2. Vous convenez d’assurer la disponibilité des fonds nécessaires au paiement de toutes vos factures et de ne pas tenir Hydro Ottawa responsable de tout découvert ou insuffisance de fonds, ou encore de tous frais liés à des découverts ou à des insuffisances de fonds découlant de votre manquement à assurer la disponibilité des fonds nécessaires à tous vos paiements effectués par l’intermédiaire d’Hydro Ottawa. Si un paiement est refusé en raison d’une insuffisance de fonds, des frais pour insuffisance de fonds seront portés à votre compte; des frais de retard pourraient aussi y être portés. Le paiement, les frais pour insuffisance de fonds et les frais de retard, s’il y a lieu, seront débités de votre compte à la date du prochain prélèvement ou du prélèvement suivant; ils s’ajouteront au montant de votre prochain paiement mensuel qui sera également débité à la même date.
   1. Si un paiement est refusé en raison d’une insuffisance de fonds, des frais pour insuffisance de fonds seront portés à votre compte; des frais de retard pourraient aussi y être portés. Le paiement, les frais pour insuffisance de fonds et les frais de retard, s’il y a lieu, seront débités de votre compte à la date du prochain prélèvement ou du prélèvement suivant; ils s’ajouteront au montant de votre prochain paiement mensuel qui sera également débité à la même date.
3. Vous consentez à aviser dans les plus brefs délais Hydro Ottawa par écrit de tout changement apporté aux renseignements liés à votre compte bancaire et autorisez Hydro Ottawa à débiter ledit compte.

6. Comptes joints

1. Les dispositions de cette section s’appliquent si le compte bancaire sur lequel seront effectués les prélèvements autorisés est un compte joint. Nous ne sommes pas tenus d’aviser ou d’obtenir le consentement des autres détenteurs du compte joint qui ne sont pas des clients d’Hydro Ottawa.
2. Hydro Ottawa ne peut être tenue responsable envers les autres détenteurs du compte joint pour le prélèvement du compte joint, en vertu des conditions du présent Accord de DPA. Vous consentez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité (y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui a trait aux honoraires ordinaires d’avocats et aux frais judiciaires) découlant de toute réclamation ou de toute poursuite engagée contre nous par les autres détenteurs du compte joint pour débit du compte joint.

7. Annulation

1. Vous pouvez en tout temps révoquer votre autorisation en avisant Hydro Ottawa par téléphone ou par écrit. Tout avis de révocation doit être fait au moins dix (10) jours avant la date du prochain prélèvement ou jusqu’à ce qu’Hydro Ottawa vous ait envoyé un avis écrit attestant de la cessation du présent accord de DPA.
2. Hydro Ottawa peut annuler le présent Accord de DPA conformément à ses Conditions de service qui peuvent être consultées au hydroottawa.com/cds.

8. Paiements retournés

1. Des frais s’appliqueront à votre compte pour tout paiement retourné en raison d’une insuffisance de fonds.
2. Si deux paiements ou plus sont retournés au cours d’une période de 12 mois, votre plan de paiements préautorisés vous sera retiré. Dans le cas du plan de paiement par mensualités, le solde complet du compte sera exigible à la date d’échéance indiquée sur votre prochaine facture.
3. Vous devrez démontrer de bonnes habitudes de paiement durant 12 mois avant de pouvoir faire une nouvelle demande d’inscription à un plan de débits préautorisés.

9. Changement apporté au compte bancaire du payeur

Vous devez aviser Hydro Ottawa par écrit de tout changement apporté à votre compte bancaire au plus tard quinze (15) jours avant la date de votre prochain prélèvement.

10. Renonciation de préavis liés aux débits préautorisés (DPA)

UNE FOIS QUE VOUS AUREZ REÇU LA LETTRE CONFIRMATION D’INSCRIPTION AUX DÉBITS PRÉAUTORISÉS, VOUSAUREZ CONSENTI À RENONCER AU DROIT DE RECEVOIR UN PRÉAVIS DU MONTANT DE CHAQUE PRÉLÈVEMENT ETAUREZ DÉCLARÉ NE PAS AVOIR BESOIN D’ÊTRE AVISÉ À L’AVANCE DE TOUT PRÉLÈVEMENT.

11. Recours du payeur

Vous disposez de certains droits de recours dans le cas où tout prélèvement n’était pas effectué conformément au présent Accord de DPA. Par exemple, vous avez droit à tout remboursement de prélèvement non autorisé ou non conforme à l’Accord. Pour obtenir plus de renseignements sur vos droits de recours, adressez-vous à votre institution financière ou visitez le Paiements.ca.

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Coordonnées d’Hydro Ottawa limitée