Règlements du concours

RÈGLES OFFICIELLES DU CONCOURS

(« règles du concours »)

1. DURÉE DU CONCOURS : Le concours « Concours Quiz Whiz » (le « concours ») d’Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa ») commence le 20 janvier  2022 à 9 h 00, heure de l’Est (HE), et se termine le 31 mars 2022 à 23 h 59, HE (la « durée du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible à un prix, le participant (« participant admissible ») doit fréquenter une école élémentaire (de la prématernelle à la 8e année) située sur le territoire desservi par Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa »). Le consentement d’un parent ou du tuteur est exigé pour participer au concours.

3. MARCHE À SUIVRE POUR PARTICIPER

  1. Pour s’inscrire au concours, le participant admissible doit présenter un questionnaire dûment rempli avant la fin de la période du concours (le 31 mars 2022)
  2. Chaque élève peut participer au concours une seule fois chaque période du concours. En s’inscrivant au concours, le participant reconnaît qu’il accepte les règles du concours.
  3. Le concours se tient exclusivement en ligne et le questionnaire n’est pas offert sur papier. Aucun questionnaire reçu par la poste ne sera accepté.
  4. Aucun achat n’est nécessaire.

4. PRIX

  1. Le grand prix est une tablette électronique Apple® iPad 10.2” (2021) - 64GB - Wi-Fi - Space Grey, d’une valeur approximative de 429 $CA (la « tablette électronique »).
  2. Un parent ou le tuteur doit signer le Formulaire de déclaration et de renonciation pour que le prix soit remis au participant gagnant.

5. SÉLECTION DES GAGNANTS

  1.  Au cours de chaque cycle, une tablette électronique sera remise à un participant admissible. Le gagnant sera choisi par tirage au sort parmi tous les questionnaires dûment remplis reçus au cours période du concours.
  2. Les chances de gagner dépendent uniquement du nombre de questionnaires admissibles reçus.
  3. Dans les deux semaines suivant la fin du concours, Hydro Ottawa communiquera avec l’adulte (personne de 18 ans ou plus) dont les coordonnées figurent sur le questionnaire pour l’informer que le participant a remporté la tablette électronique. Si l’adulte ne répond pas dans les cinq (5) jours ouvrables, Hydro Ottawa procédera à un autre tirage au sort.
  4. Le parent ou le tuteur doit répondre correctement à une question d’habilité pour que le gagnant puisse recevoir le prix.
  5.  Ni Hydro Ottawa ni ses filiales ou sociétés affiliées ne pourront être tenues responsables si, pour quelque raison que ce soit, le parent ou le tuteur d’un gagnant n’est pas en mesure de recevoir un avis ou de répondre à la question d’habileté. Avant qu’un participant soit déclaré gagnant, son parent ou son tuteur doit signer le Formulaire de déclaration et de renonciation (annexe B) pour :
    1.  confirmer que le participant a respecté les règles du concours et qu’il accepte le prix tel quel;
    2. dégager Hydro Ottawa et ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, employés,  administrateurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, commanditaires et gestionnaires de toute responsabilité pour tout préjudice, perte, dommage, coût ou dépense découlant de la participation au concours ou à toute activité associée au prix ou de l’acceptation et du bon ou mauvais usage du prix, notamment tout coût, préjudice, perte ou dommage lié à une blessure, au décès, à une détérioration ou destruction de biens, à une atteinte aux droits de publicité ou de protection de la vie privée, à une diffamation ou à une présentation sous un mauvais jour, ou de toute réclamation de tiers en découlant;
    3. reconnaître que le prix est offert tel quel sans aucune garantie ou condition expresse ou implicite;

Le formulaire dûment signé doit être renvoyé à Hydro Ottawa dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de l’avis qui y est indiquée, sans quoi le prix sera remis à un autre participant.

6. EXONÉRATION PAR LES PARTICIPANTS

En s’inscrivant au concours, le participant

  1. exonère Hydro Ottawa et ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, employés, administrateurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, commanditaires et gestionnaires de toute responsabilité pour les blessures, pertes ou dommages touchant des personnes physiques, y compris le décès ou des dommages à la propriété, découlant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, du bon ou mauvais usage du prix ou encore de la participation au concours ou à toute activité associée au prix;
  2.  convient d’exonérer complètement Hydro Ottawa et ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, employés, administrateurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, commanditaires et gestionnaires de toute réclamation de tiers sans limitation.

7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Hydro Ottawa et les administrateurs du concours n’assument aucune responsabilité à l’égard des questionnaires, avis, réponses ou Formulaire de déclaration et de renonciation perdus, retardés, égarés, mal acheminés ou incomplets ainsi qu’à l’égard de la défaillance d’ordinateurs, d’Internet, de téléphones, de matériel ou de logiciels ou de défectuosités techniques qui pourraient se produire (notamment une défaillance susceptible de nuire à la transmission d’un questionnaire). Ils ne peuvent être tenus responsables des renseignements incorrects ou inexacts, que les erreurs ou inexactitudes soient attribuables à des utilisateurs de son site Web ou à l’équipement ou aux programmes associés au concours ou utilisés pour le concours ou encore à une erreur technique ou humaine dans le traitement des questionnaires. Ils n’assument aucune responsabilité à l’égard des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défectuosités, retards de fonctionnement ou de transmission, défaillances des lignes de communication, vols ou destructions ou accès non autorisés ou altérations des questionnaires. Ils ne peuvent être tenus responsables des problèmes, défaillances ou défectuosités techniques de tout réseau ou de toute ligne téléphonique, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs, de fournisseurs, de matériel informatique, de logiciels, de courriels, de lecteurs ou de navigateurs attribuables à des problèmes techniques ou à la congestion du trafic Internet ou sur tout site Web ou à toute combinaison de ces éléments. Ils ne peuvent être tenus responsables des blessures subies par les participants au concours ni des dommages subis par un ordinateur en lien avec la participation au concours ou le téléchargement de documents connexes, ou en découlant. Si, pour quelque raison que ce soit, il est impossible de tenir le concours comme prévu, notamment en raison d’un virus informatique, d’un bogue, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique ou de toute autre cause échappant à la volonté d’Hydro Ottawa, qui nuit à l’administration, à la sécurité, à l’équité, à l’intégrité ou au bon déroulement du concours, Hydro Ottawa et les administrateurs du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours ou encore d’y mettre fin.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Hydro Ottawa veille à ce que les renseignements personnels qu’elle recueille soient traités conformément à sa Politique sur la protection de la vie privée. Hydro Ottawa recueille et utilise les renseignements personnels relatifs au concours uniquement dans le but de déclarer un gagnant. Elle ne communique ces renseignements à aucun tiers. Hydro Ottawa contactera
uniquement un parent ou le tuteur du gagnant et elle ne conservera aucun renseignement personnel après le concours.

9. GÉNÉRALITÉS

  1. Tout participant qui tente de nuire au déroulement légitime du concours sera passible de disqualification. Cette disqualification s’appliquera sans préjudice aux droits d’Hydro Ottawa et des recours en vigueur en vertu des règles du concours. De plus, Hydro Ottawa sera en droit d’obtenir des dommages-intérêts du participant pour les pertes subies découlant directement d’un tel comportement.
  2. Ce concours est assujetti à l’ensemble des lois et règlements fédéraux et provinciaux et des règlements municipaux. Hydro Ottawa peut modifier les règles du concours sans préavis afin de se conformer à l’ensemble des lois et règlements fédéraux et provinciaux et des règlements municipaux ou à la politique de toute autre entité ayant autorité sur Hydro Ottawa.

Hydro Ottawa se réserve le droit de modifier le concours ou d’y mettre fin, en tout ou en partie, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans avis préalable.

iPad Air® est une marque de commerce enregistrée d’Apple Inc. Apple Inc. n’est pas responsable du concours et elle n’y est associée d’aucune façon.

  1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours Gagnez votre électricité pour un an (le « concours ») organisé par Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa ») débute le 5 octobre 2021 à 0 h 00 (heure de l’Est) et se termine le 31 décembre 2021 à 23 h 59 (heure de l’Est) (la « période du concours »).
     
  2. ADMISSIBILITÉ : Pour participer au concours et être admissible à un prix, une personne doit, au moment de son inscription i) être un résident autorisé de l’Ontario; ii) avoir l’âge de la majorité dans cette province; et iii) être le titulaire principal d’un compte résidentiel actif et en règle d’Hydro Ottawa. Les employés d’Hydro Ottawa, de ses filiales, de ses agences de publicité et de promotion et les membres de la famille immédiate ou du ménage de ces personnes ne peuvent participer au concours. Hydro Ottawa se réserve le droit de demander en tout temps une preuve d’identité ou d’admissibilité au concours. Le défaut de fournir cette preuve pourra entraîner la disqualification. Hydro Ottawa se réserve aussi le droit de disqualifier, à son entière discrétion, tout participant qui, à n’importe quelle étape du concours, fournirait des renseignements (notamment des renseignements personnels) mensongers, incomplets, inexacts ou trompeurs.
     
  3. PARTICIPATION – AUCUN ACHAT N’EST REQUIS : Pendant la période du concours d’Hydro Ottawa, les personnes admissibles peuvent y participer en procédant comme suit :
    a) S’inscrire à un ou plusieurs services en ligne, soit : i) s’inscrire à MonCompte; ii) s’inscrire à la facturation en ligne; iii) s’inscrire au plan de prélèvements automatiques; ou iv) mettre à jour leurs coordonnées (chacun étant un considéré comme service en ligne). 
    b) Chaque personne aura automatiquement droit à i) une (1) participation au concours pour chaque service en ligne auquel il/elle s'est inscrit(e) avant le début de la période du concours (le 5 octobre 2021 à 0 h 00 [heure de l’Est]) et sera admissible à des participations supplémentaires selon les modalités énoncées à la section 3.a jusqu’à concurrence de quatre (4) participations par numéro de compte d’Hydro Ottawa.

Le nombre total de participations au tirage au sort sera fonction du nombre total de nouvelles inscriptions aux services en ligne. Il n’y a aucuns frais pour l’inscription aux services en ligne et la mise à jour des coordonnées. Toutes les inscriptions au concours doivent être reçues au plus tard le 31 décembre 2021 à 23 h 59 (heure de l’Est). Hydro Ottawa ne pourra être tenue responsable des inscriptions reçues en retard, perdues, mal acheminées, différées ou incomplètes. Aucune autre méthode d’inscription n’est acceptable. Toute personne qui ne suivra pas la procédure d’inscription sera disqualifiée.

  1. PRIX : Quatre (4) prix sont offerts. Chaque prix consiste en un crédit d’un maximum de mille cinq cents dollars canadiens (1 500 $ CA) applicable sous forme d’un montant forfaitaire au moment de l’attribution du prix. Le montant accordé figurera sur la facture d’électricité des gagnants à titre de crédit « Gagnez votre électricité pour un an » pendant une période pouvant atteindre douze mois. Le montant exact des prix sera déterminé en fonction de la facture annuelle moyenne dans le cas des personnes déjà clientes d’Hydro Ottawa et de la facture moyenne des clients pour une consommation de 700 kWh par mois dans le cas des nouveaux clients. Les prix ne sont pas transférables et doivent être acceptés tels quels. Aucune substitution, en argent ou autrement, n’est autorisée. Le montant de la facture d’électricité mensuelle des gagnants sera déduit du crédit appliqué au début de l’année. Lorsque le montant total du crédit aura été utilisé, le gagnant prendra en charge tous les frais nouveaux ou restants. Selon la consommation d’électricité de chaque gagnant, il est possible que le crédit soit épuisé avant la fin de la période de douze (12) mois. Si le montant total du crédit n’a pas été entièrement utilisé pour acquitter les factures d’électricité du gagnant à la fin de la période de douze (12) mois, le solde sera annulé. Si, pour une raison quelconque, un prix ne peut être offert conformément à la description fournie, Hydro Ottawa se réserve le droit de le remplacer par un autre prix de valeur égale ou supérieure sans engager sa responsabilité. LIMITE D’UN (1) PRIX par numéro de compte d’Hydro Ottawa.
     
  2. SÉLECTION DES GAGNANTS : Le 12 janvier 2022, vers 11 h (heure de l’Est), à Ottawa, en Ontario, Hydro Ottawa choisira par tirage au sort a quatre (4) participants parmi toutes les inscriptions admissibles au concours. Elle choisira deux (2) participants parmi les inscriptions admissibles en vertu de la section 3.a des présents règlements du concours et deux (2) participants parmi les inscriptions admissibles en vertu de la section 3.b. Les chances de remporter un prix seront fonction du nombre total d’inscriptions admissibles reçues.

    Avant d’être déclarés gagnants, les participants choisis par tirage au sort seront contactés par téléphone ou par courriel. Pour recevoir son prix, chaque participant devra a) répondre correctement à une question d’habileté mathématique et b) signer et renvoyer un formulaire de déclaration, de consentement et d’exonération (le « formulaire de décharge »). Au cours des cinq (5) jours suivant le tirage, Hydro Ottawa tentera au moins deux (2) fois de communiquer avec les participants choisis. S’il est impossible de joindre un participant ou que celui-ci ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique, omet de remplir le formulaire de décharge et de le renvoyer dûment signé dans les cinq (5) jours ouvrables après avoir été contacté ou qu’il ne peut accepter le prix pour quelque raison que ce soit, Hydro Ottawa, à son entière discrétion, disqualifiera le participant. En pareil cas, un autre participant sera choisi par tirage au sort parmi les inscriptions admissibles restantes. À la réception d’une réponse exacte à la question d’habileté mathématique et du formulaire de décharge dûment signé, Hydro Ottawa communiquera avec chacun des gagnants afin de prendre les dispositions nécessaires pour l’application du crédit au compte du gagnant. Ni Hydro Ottawa ni ses filiales ne pourront être tenues responsables si un participant choisi par tirage au sort ne peut, pour quelque raison que ce soit, être avisé ou répondre à la question d’habileté mathématique.
     
  3. EXONÉRATION PAR LES PARTICIPANTS : En s’inscrivant au concours et, s’il y a lieu, en remplissant le formulaire de décharge, chaque participant i) dégage Hydro Ottawa et ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, employés, administrateurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, entrepreneurs, commanditaires, successeurs et ayants droit (collectivement les « parties exonérées ») de toute responsabilité à l’égard de blessures, pertes ou dommages quelconques découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, du bon ou du mauvais usage d’un prix ou encore de la participation au concours ou à toute activité associée au prix et ii) convient de dégager pleinement les parties exonérées de toute réclamation de tiers sans limitation. 
     
  4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : Les parties exonérées ne peuvent être tenues responsables i) des inscriptions, des avis, des réponses, de toute entente ou de tout formulaire de décharge reçus en retard, perdus, différés, mal acheminés ou incomplets; ii) des défaillances d’un ordinateur, d’Internet, d’un téléphone, de matériel ou d’un logiciel ni des défectuosités techniques pouvant survenir (notamment une défaillance susceptible de nuire à la transmission d’une inscription); iii) des renseignements erronés ou inexacts, que l’erreur ou l’inexactitude soit attribuable à des utilisateurs de son site Web ou à tout équipement ou programme associé au concours ou utilisé pour le concours; iv) des erreurs techniques ou humaines dans le traitement des inscriptions au concours; v) des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défectuosités, retards de fonctionnement ou de transmission, défaillance des lignes de communication, vols ou destructions des inscriptions ou encore modifications ou accès non autorisé aux inscriptions; vi) des problèmes, défaillances ou défectuosités techniques de tout réseau ou ligne de télécommunication, système informatique en ligne, serveur, fournisseur, matériel informatique, logiciel, courriel ou navigateur attribuables à des problèmes techniques ou à la congestion du trafic Internet, dans tout site Web, ou à toute combinaison de ces éléments; et vii) des blessures subies par les participants au concours ou des dommages subis par un ordinateur en lien avec la participation au concours ou le téléchargement de documents pour le concours, ou en découlant.
     
  5. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CONSENTEMENT : En s’inscrivant au concours, tous les participants consentent à ce que leur nom (y compris leurs enregistrements audio, leurs images vidéo, leurs déclarations, leurs photos ou toute autre image soient utilisés, sans rétribution, à des fins publicitaires ayant trait au concours au Canada ou à l’étranger. 

En s’inscrivant au concours, chaque participant autorise Hydro Ottawa à communiquer avec lui en ce qui concerne toute question ayant trait au concours.

Hydro Ottawa s’engage à conserver les renseignements personnels qu’elle recueille conformément à sa Politique sur la protection de la vie privée (https://hydroottawa.com/fr/propos-de-nous/politiques/politique-sur-la-protection-de-la-vie-privee). Elle recueillera, utilisera et communiquera les renseignements personnels recueillis dans le cadre du concours uniquement pour les besoins de l’administration du concours et de la détermination des gagnants. Toutes les inscriptions deviendront la propriété d’Hydro Ottawa. Elles seront stockées et détruites conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

  1. GÉNÉRALITÉS : Tout participant qui tente de nuire au déroulement légitime du concours sera disqualifié. Cette disqualification s’ajoute à tous les autres droits et recours à la disposition d’Hydro Ottawa en vertu des présents règlements du concours. De plus, Hydro Ottawa sera en droit d’obtenir du participant des dommages-intérêts pour toute perte subie, le cas échéant, découlant directement ou indirectement d’un tel comportement. 

Le concours est assujetti à l’ensemble des lois et règlements fédéraux et provinciaux et des règlements municipaux. Hydro Ottawa peut modifier les présents règlements du concours sans préavis afin de se conformer à toute loi ou à tout règlement fédéral ou provincial, à tout règlement municipal ou bien à la politique de toute autre entité ayant autorité sur l’entreprise.

Le concours est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Hydro Ottawa et tous les participants reconnaissent par la présente la compétence des tribunaux de cette province siégeant à Ottawa, en Ontario, en ce qui concerne le règlement de tout litige ou différend ou de toute question à l’égard des règlements du concours ou en découlant et conviennent que cette question ou bien ce litige ou différend, le cas échéant, doit être porté exclusivement devant ces tribunaux.

Hydro Ottawa se réserve le droit de modifier le concours ou d’y mettre fin sans préavis, en tout ou en partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

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