Règlements du concours

  1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours Gagnez votre électricité pour un an (le « concours ») organisé par Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa ») débute le 5 octobre 2021 à 0 h 00 (heure de l’Est) et se termine le 31 décembre 2021 à 23 h 59 (heure de l’Est) (la « période du concours »).
     
  2. ADMISSIBILITÉ : Pour participer au concours et être admissible à un prix, une personne doit, au moment de son inscription i) être un résident autorisé de l’Ontario; ii) avoir l’âge de la majorité dans cette province; et iii) être le titulaire principal d’un compte résidentiel actif et en règle d’Hydro Ottawa. Les employés d’Hydro Ottawa, de ses filiales, de ses agences de publicité et de promotion et les membres de la famille immédiate ou du ménage de ces personnes ne peuvent participer au concours. Hydro Ottawa se réserve le droit de demander en tout temps une preuve d’identité ou d’admissibilité au concours. Le défaut de fournir cette preuve pourra entraîner la disqualification. Hydro Ottawa se réserve aussi le droit de disqualifier, à son entière discrétion, tout participant qui, à n’importe quelle étape du concours, fournirait des renseignements (notamment des renseignements personnels) mensongers, incomplets, inexacts ou trompeurs.
     
  3. PARTICIPATION – AUCUN ACHAT N’EST REQUIS : Pendant la période du concours d’Hydro Ottawa, les personnes admissibles peuvent y participer en procédant comme suit :
    a) S’inscrire à un ou plusieurs services en ligne, soit : i) s’inscrire à MonCompte; ii) s’inscrire à la facturation en ligne; iii) s’inscrire au plan de prélèvements automatiques; ou iv) mettre à jour leurs coordonnées (chacun étant un considéré comme service en ligne). 
    b) Chaque personne aura automatiquement droit à i) une (1) participation au concours pour chaque service en ligne auquel il/elle s'est inscrit(e) avant le début de la période du concours (le 5 octobre 2021 à 0 h 00 [heure de l’Est]) et sera admissible à des participations supplémentaires selon les modalités énoncées à la section 3.a jusqu’à concurrence de quatre (4) participations par numéro de compte d’Hydro Ottawa.

Le nombre total de participations au tirage au sort sera fonction du nombre total de nouvelles inscriptions aux services en ligne. Il n’y a aucuns frais pour l’inscription aux services en ligne et la mise à jour des coordonnées. Toutes les inscriptions au concours doivent être reçues au plus tard le 31 décembre 2021 à 23 h 59 (heure de l’Est). Hydro Ottawa ne pourra être tenue responsable des inscriptions reçues en retard, perdues, mal acheminées, différées ou incomplètes. Aucune autre méthode d’inscription n’est acceptable. Toute personne qui ne suivra pas la procédure d’inscription sera disqualifiée.

  1. PRIX : Quatre (4) prix sont offerts. Chaque prix consiste en un crédit d’un maximum de mille cinq cents dollars canadiens (1 500 $ CA) applicable sous forme d’un montant forfaitaire au moment de l’attribution du prix. Le montant accordé figurera sur la facture d’électricité des gagnants à titre de crédit « Gagnez votre électricité pour un an » pendant une période pouvant atteindre douze mois. Le montant exact des prix sera déterminé en fonction de la facture annuelle moyenne dans le cas des personnes déjà clientes d’Hydro Ottawa et de la facture moyenne des clients pour une consommation de 700 kWh par mois dans le cas des nouveaux clients. Les prix ne sont pas transférables et doivent être acceptés tels quels. Aucune substitution, en argent ou autrement, n’est autorisée. Le montant de la facture d’électricité mensuelle des gagnants sera déduit du crédit appliqué au début de l’année. Lorsque le montant total du crédit aura été utilisé, le gagnant prendra en charge tous les frais nouveaux ou restants. Selon la consommation d’électricité de chaque gagnant, il est possible que le crédit soit épuisé avant la fin de la période de douze (12) mois. Si le montant total du crédit n’a pas été entièrement utilisé pour acquitter les factures d’électricité du gagnant à la fin de la période de douze (12) mois, le solde sera annulé. Si, pour une raison quelconque, un prix ne peut être offert conformément à la description fournie, Hydro Ottawa se réserve le droit de le remplacer par un autre prix de valeur égale ou supérieure sans engager sa responsabilité. LIMITE D’UN (1) PRIX par numéro de compte d’Hydro Ottawa.
     
  2. SÉLECTION DES GAGNANTS : Le 12 janvier 2022, vers 11 h (heure de l’Est), à Ottawa, en Ontario, Hydro Ottawa choisira par tirage au sort a quatre (4) participants parmi toutes les inscriptions admissibles au concours. Elle choisira deux (2) participants parmi les inscriptions admissibles en vertu de la section 3.a des présents règlements du concours et deux (2) participants parmi les inscriptions admissibles en vertu de la section 3.b. Les chances de remporter un prix seront fonction du nombre total d’inscriptions admissibles reçues.

    Avant d’être déclarés gagnants, les participants choisis par tirage au sort seront contactés par téléphone ou par courriel. Pour recevoir son prix, chaque participant devra a) répondre correctement à une question d’habileté mathématique et b) signer et renvoyer un formulaire de déclaration, de consentement et d’exonération (le « formulaire de décharge »). Au cours des cinq (5) jours suivant le tirage, Hydro Ottawa tentera au moins deux (2) fois de communiquer avec les participants choisis. S’il est impossible de joindre un participant ou que celui-ci ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique, omet de remplir le formulaire de décharge et de le renvoyer dûment signé dans les cinq (5) jours ouvrables après avoir été contacté ou qu’il ne peut accepter le prix pour quelque raison que ce soit, Hydro Ottawa, à son entière discrétion, disqualifiera le participant. En pareil cas, un autre participant sera choisi par tirage au sort parmi les inscriptions admissibles restantes. À la réception d’une réponse exacte à la question d’habileté mathématique et du formulaire de décharge dûment signé, Hydro Ottawa communiquera avec chacun des gagnants afin de prendre les dispositions nécessaires pour l’application du crédit au compte du gagnant. Ni Hydro Ottawa ni ses filiales ne pourront être tenues responsables si un participant choisi par tirage au sort ne peut, pour quelque raison que ce soit, être avisé ou répondre à la question d’habileté mathématique.
     
  3. EXONÉRATION PAR LES PARTICIPANTS : En s’inscrivant au concours et, s’il y a lieu, en remplissant le formulaire de décharge, chaque participant i) dégage Hydro Ottawa et ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, employés, administrateurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, entrepreneurs, commanditaires, successeurs et ayants droit (collectivement les « parties exonérées ») de toute responsabilité à l’égard de blessures, pertes ou dommages quelconques découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, du bon ou du mauvais usage d’un prix ou encore de la participation au concours ou à toute activité associée au prix et ii) convient de dégager pleinement les parties exonérées de toute réclamation de tiers sans limitation. 
     
  4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : Les parties exonérées ne peuvent être tenues responsables i) des inscriptions, des avis, des réponses, de toute entente ou de tout formulaire de décharge reçus en retard, perdus, différés, mal acheminés ou incomplets; ii) des défaillances d’un ordinateur, d’Internet, d’un téléphone, de matériel ou d’un logiciel ni des défectuosités techniques pouvant survenir (notamment une défaillance susceptible de nuire à la transmission d’une inscription); iii) des renseignements erronés ou inexacts, que l’erreur ou l’inexactitude soit attribuable à des utilisateurs de son site Web ou à tout équipement ou programme associé au concours ou utilisé pour le concours; iv) des erreurs techniques ou humaines dans le traitement des inscriptions au concours; v) des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défectuosités, retards de fonctionnement ou de transmission, défaillance des lignes de communication, vols ou destructions des inscriptions ou encore modifications ou accès non autorisé aux inscriptions; vi) des problèmes, défaillances ou défectuosités techniques de tout réseau ou ligne de télécommunication, système informatique en ligne, serveur, fournisseur, matériel informatique, logiciel, courriel ou navigateur attribuables à des problèmes techniques ou à la congestion du trafic Internet, dans tout site Web, ou à toute combinaison de ces éléments; et vii) des blessures subies par les participants au concours ou des dommages subis par un ordinateur en lien avec la participation au concours ou le téléchargement de documents pour le concours, ou en découlant.
     
  5. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CONSENTEMENT : En s’inscrivant au concours, tous les participants consentent à ce que leur nom (y compris leurs enregistrements audio, leurs images vidéo, leurs déclarations, leurs photos ou toute autre image soient utilisés, sans rétribution, à des fins publicitaires ayant trait au concours au Canada ou à l’étranger. 

En s’inscrivant au concours, chaque participant autorise Hydro Ottawa à communiquer avec lui en ce qui concerne toute question ayant trait au concours.

Hydro Ottawa s’engage à conserver les renseignements personnels qu’elle recueille conformément à sa Politique sur la protection de la vie privée (https://hydroottawa.com/fr/propos-de-nous/politiques/politique-sur-la-protection-de-la-vie-privee). Elle recueillera, utilisera et communiquera les renseignements personnels recueillis dans le cadre du concours uniquement pour les besoins de l’administration du concours et de la détermination des gagnants. Toutes les inscriptions deviendront la propriété d’Hydro Ottawa. Elles seront stockées et détruites conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

  1. GÉNÉRALITÉS : Tout participant qui tente de nuire au déroulement légitime du concours sera disqualifié. Cette disqualification s’ajoute à tous les autres droits et recours à la disposition d’Hydro Ottawa en vertu des présents règlements du concours. De plus, Hydro Ottawa sera en droit d’obtenir du participant des dommages-intérêts pour toute perte subie, le cas échéant, découlant directement ou indirectement d’un tel comportement. 

Le concours est assujetti à l’ensemble des lois et règlements fédéraux et provinciaux et des règlements municipaux. Hydro Ottawa peut modifier les présents règlements du concours sans préavis afin de se conformer à toute loi ou à tout règlement fédéral ou provincial, à tout règlement municipal ou bien à la politique de toute autre entité ayant autorité sur l’entreprise.

Le concours est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Hydro Ottawa et tous les participants reconnaissent par la présente la compétence des tribunaux de cette province siégeant à Ottawa, en Ontario, en ce qui concerne le règlement de tout litige ou différend ou de toute question à l’égard des règlements du concours ou en découlant et conviennent que cette question ou bien ce litige ou différend, le cas échéant, doit être porté exclusivement devant ces tribunaux.

Hydro Ottawa se réserve le droit de modifier le concours ou d’y mettre fin sans préavis, en tout ou en partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

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