Dépôts de garantie pour les comptes d’affaires
Pour que les tarifs de distribution soient équitables pour tout le monde, nous exigeons un dépôt de garantie à l’ouverture de chaque nouveau compte d’affaires. Ce dépôt contribue à nous protéger contre les risques liés aux factures impayées et nous aide à offrir un service d’électricité sécuritaire et fiable.
Bien que nos frais ne représentent qu’environ 25 % de votre facture d’électricité, nous sommes responsables de percevoir le montant complet, y compris les frais de production et de transport d’électricité ainsi que les frais réglementés. Nous devons payer ces frais sur-le-champ, avant même de recevoir les paiements de nos clients. C’est la raison pour laquelle les dépôts sont si importants : ils réduisent nos risques financiers et nous aident à gérer les coûts.
Comment nous calculons votre dépôt
Le montant de votre dépôt dépend de votre consommation d’électricité :
Si vous avez un historique de facturation avec nous :
Le montant de votre dépôt correspond à 2,5 fois votre facture mensuelle moyenne, et ce, en tenant compte de la consommation de 12 mois consécutifs au cours des deux dernières années.
Si vous n’avez pas d’historique de facturation avec nous :
Nous estimons votre dépôt en fonction de la taille de votre service (tension et intensité) et de la consommation prévue.
Paiement de votre dépôt
Le montant de votre dépôt de garantie figurera sur votre facture d’électricité et doit être payé en entier. S’il vous faut davantage de temps pour régler votre dépôt, contactez-nous pour demander de faire des versements mensuels.
Lorsque votre dépôt sera payé, ce montant disparaîtra de votre facture.
Exemption ou réduction de votre dépôt
Vous pourriez être admissible à une exemption ou à une réduction si :
Vous avez démontré un bon historique de paiement avec nous par le passé
Vous fournissez une lettre d’un autre distributeur d’électricité ou de gaz canadien qui confirme un bon historique de paiement au cours des 24 derniers mois
Vous consentez à faire l’objet d’une enquête de crédit et obtenez une cote de crédit satisfaisante (des frais s’appliquent à une enquête de crédit; consultez notre page autres frais pour les détails)
Qu’entend-on par « bon historique de paiement » :
Compte en règle durant trois ans si votre consommation est inférieure à 50 kilowatts (kW)
Compte en règle durant sept ans si votre consommation est de 50 kW ou plus
Qu’entend-on par « en règle » :
Votre historique de paiement n’est pas considéré « bon » ni « en règle » si :
- Vous avez reçu plus d’un avis de débranchement
- Plus d’un de vos paiements a été retourné pour insuffisance de fonds
- Plus d’un de vos paiements préautorisés a été refusé
- Votre service a été débranché
- Vous faites l’objet de mesures de recouvrement pour frais impayés
Révision annuelle et processus de remboursement
Chaque année, nous révisons tous les dépôts de garantie. Si votre consommation ou votre historique de paiement a changé, votre dépôt pourrait être ajusté ou partiellement remboursé (avec intérêts).
En général, nous conservons les dépôts de garantie durant :
- Trois ans si votre consommation est inférieure à 50 kW
- Sept ans si votre consommation est de 50 kW ou plus
Les comptes dont la demande est supérieure à 5 000 kW peuvent être admissibles à un remboursement de 50 % au terme de sept ans de bon historique de paiement. Le solde est remboursé à la fermeture du compte.
Nous calculons les intérêts mensuellement et les créditons à votre compte au moins une fois par année. Le taux d’intérêt est le taux de base des prêts aux entreprises de la Banque du Canada moins 2 %.
Des questions? Besoin d’aide?
Consultez nos Conditions de service ou contactez-nous directement.
