Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.
2026-2030 - Réglementation incitative EB-2024-0115
EB-2024-0115 : Le 15 avril 2025, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité et d'établir un cadre tarifaire pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030.
Résumé des modifications proposées aux tarifs de distribution résidentiels
Les clients résidentiels se voient facturer des frais de distribution mensuels fixes, qui couvrent les sommes engagées par Hydro Ottawa pour acheminer l’électricité, de manière fiable et sécuritaire, jusqu’aux résidences d’Ottawa et de Casselman.
Pour les clients résidentiels, les frais de distribution mensuels fixes d’Hydro Ottawa sont actuellement de 34,51 $. Hydro Ottawa propose de faire passer les frais mensuels à 40,59 $ en 2026, soit une hausse de 6,08 $ par mois.
AVIS D’AUDIENCE
DOCUMENTS DE LA REQUÊTE (disponibles en anglais seulement)
- Sommaire pour les clients (PDF, 3.6MB)
- Sommaire analytique (PDF, 272KB)
- Hydro Ottawa Limited Business Plan 2026-2030 (PDF, 2MB)
- Distribution System Plan Overview (PDF, 17.9MB)
MISE à JOUR DE LA REQUÊTE (déposées le 28 avril 2025 - disponibles en anglais seulement)
- Hydro Ottawa Cover Letter - mise à jour - 28 avril 2025
- Exhibit 1 - Application Overview and Administration Documents - Part 1 (PDF, 21.8MB)
- Exhibit 2 - Distribution System Plan - Part 1 (PDF, 22.1 MB)
- Exhibit 6 - Revenue Requirement and Revenue Deficiency or Surplus (PDF, 6.1 MB)
- Exhibit 9 - Deferral and Variance Accounts (PDF, 1.6 MB)
REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (déposées le 15 avril 2025 - disponibles en anglais seulement)
- Exhibit 1 - Application Overview and Administration Documents (PDF, 54.8MB)
- Exhibit 2 - Rate Base and Capital (PDF, 82.3 MB)
- Exhibit 3 - Operating Revenue (PDF, 1.9 MB)
- Exhibit 4 - Operating Expenses (PDF, 6.2 MB)
- Exhibit 5 - Cost of Capital and Capital Structure (PDF, 11.5 MB)
- Exhibit 6 - Revenue Requirement and Revenue Deficiency or Surplus (PDF, 6.0 MB)
- Exhibit 7 - Cost Allocation (PDF, 1.6 MB)
- Exhibit 8 - Rate Design (PDF, 10.2 MB)
- Exhibit 9 - Deferral and Variance Accounts (PDF, 1.6 MB)
Apprenez-en davantage, participez et commentez
Il existe différentes façons de participer à une audience de la Commission de l'énergie de l'Ontario. Pour plus d'informations sur la requête tarifaire d'Hydro Ottawa pour la période 2026-2030, déposer une lettre de commentaires, devenir un intervenant ou accéder à tout document relatif à cette requête, veuillez consulter le site oeb.ca/fr/participez et utiliser le numéro de dossier EB-2024-0115 pour :
- Examiner la requête
- Déposer un formulaire en ligne avec vos commentaires;
- Soumettre une demande en ligne pour devenir un intervenant.
Avis: Veuillez noter que les documents relatifs à la requête tarifaire et les formulaires de la CEO sont disponibles en anglais seulement.
DATES IMPORTANTES
Vous devez communiquer avec la CEO au plus tard le 26 mai 2025 afin de :
- fournir des renseignements sur le type d’audience (orale, électronique ou écrite); et;
- présenter une demande en vue de devenir un intervenant.
Les clients peuvent également téléphoner au Centre des relations avec les consommateurs de la CEO au 1 877-632-2727 pour toute question.
Pour accéder aux fichiers Excel présentés dans le cadre de la requête EB-2024-0115, consultez la requête d’Hydro Ottawa sur le site de la CEO dans la page Recherche avancée de documents réglementaires. Notez cependant que les fichiers Excel sont en anglais seulement.