Requête en cours

Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.

EB-2023-0032 – Réglementation incitative – Mise à jour : Quatrième année

EB-2023-0032 : Le 17 août 2023, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution d’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1 er  janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

(disponibles en anglais seulement)

Vous pouvez accéder à toutes les requêtes et procédures archivées ici.

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