Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.
EB-2024-0035– Réglementation incitative – Mise à jour : Cinquième année
EB-2024-0035: Le 15 août 2024, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
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DÉCISIONS ET ORDONNANCES (disponibles en anglais seulement)
REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)
- Requête
- Liste de chiffriers Excel
- 1-1-3(A): OEB Appendix 2-A List of Requested Approvals
- 4-3-1(A): 2025 Income Tax/PILS Workform
- 6-1-1(A): 2025 Revenue Requirement Workform
- 8-3-1(A): 2025 RTSR Workform
- 8-7-1(A): Dry Core Calculations
- 8-10-1(A):2024 Current and 2025 Proposed Tariff of Rates and Charges Workform
- 9-1-1(A): 2025 Deferral and Variance Account Workform
- 9-3-1(A): GA Analysis Workform
RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR
(disponible en anglais seulement)
LETTRE ET PREUVES À L’APPUI (disponible en anglais seulement)
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