Requête en cours

Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.

Réglementation incitative – Mise à jour: Cinquième année

EB-2019-0046: Le 12 août 2019, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

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RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponibles en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

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