Signature sur un document

Ententes relatives à la vente d'électricité au détail

Deux choix s’offrent à vous pour votre approvisionnement en électricité. Vous pouvez acheter votre électricité d’Hydro Ottawa aux prix du régime de la grille tarifaire réglementée (GTR) établis par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO). L’autre choix consiste à signer une entente avec une entreprise qui vend de l’électricité à contrat, qu’on appelle aussi détaillant d’électricité.

Les clients résidentiels et les petites entreprises paient automatiquement selon le régime de la GTR, à moins qu’ils choisissent d’acheter leur électricité d’un détaillant. Les détaillants d’électricité sont des entreprises privées qui n’ont aucun lien avec Hydro Ottawa, la CEO, le gouvernement ou un programme public quelconque.

Les détaillants d’électricité doivent respecter des lois et des règles conçues pour protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. La CEO délivre des permis à ces entreprises et joue un rôle de protection des consommateurs pour s’assurer du respect des règles en vigueur.

Si un représentant d’un détaillant d’électricité vous approche, rappelez-vous ce qui suit :

  • Comme consommateur, vous avez des droits. En vertu de la Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d’électricité, les détaillants d’électricité n’ont plus le droit de faire de la vente en personne au domicile des consommateurs ni de toucher une commission sur les ventes. Cependant, les activités de marketing et de publicité au domicile des consommateurs sont encore permises.
  • Vérifiez toujours d’abord l’insigne d’identité du représentant et demandez-lui une carte d’affaires. Le représentant doit porter, bien en vue, un insigne qui l’identifie. Il doit aussi remettre une carte professionnelle sur laquelle figure son nom ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le site Web et le numéro du permis de la CEO de l’entreprise qu’il représente.
  • Ne révélez pas de renseignements personnels (c.-à-d. votre facture d’électricité) à moins de vouloir signer un contrat. De plus, les détaillants d’électricité peuvent uniquement conclure un contrat, le vérifier, le renouveler ou le prolonger avec le titulaire du compte (la personne dont le nom figure sur la facture du service d’électricité), son conjoint ou le mandataire autorisé pour le compte lié au bâtiment visé par le contrat.
  • Lisez attentivement le contrat, la comparaison tarifaire et la déclaration fournis par le représentant. Tous les coûts doivent être inclus dans le contrat. L’entreprise doit fournir une comparaison de prix qui indique le prix offert en vertu du contrat et le prix présentement facturé par Hydro Ottawa. Le formulaire utilisé à cet effet a été élaboré par la CEO. L’entreprise doit également fournir un document d’information en langage clair, rédigé par la CEO, qui explique des éléments importants au sujet des contrats d’énergie.
  • Tout contrat d’électricité, y compris une entente conclue en ligne, doit être vérifié par vous entre 10 et 45 jours après la conclusion du contrat, et ce, pour confirmer que vous souhaitez bel et bien poursuivre l’exécution de ce contrat.
  • Vous avez le droit d’annuler un contrat. Outre le délai de réflexion de 20 jours, vous pouvez annuler (sans frais) un contrat d’électricité jusqu’à 30 jours après avoir reçu votre deuxième facture. De plus, il est interdit aux détaillants d’électricité de renouveler automatiquement un contrat d’électricité.

Sachez avec qui vous faites affaires


Ces conditions sont conformes à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, qui est entrée en vigueur en Ontario le 1er janvier 2011, et à la Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d’électricité, en vigueur depuis le 1er décembre 2015.

Rôle d'Hydro Ottawa

Un contrat d’électricité ne couvre que certains éléments de votre facture. Vous continuerez de payer d’autres frais à Hydro Ottawa même si vous signez un contrat avec un détaillant d’électricité.

Hydro Ottawa livrera toujours l’électricité d’un client, peu importe de qui celui-ci l’achète. Nous ne bénéficions pas financièrement de la décision d’un client de signer, ou non, un contrat avec un détaillant d’électricité.

Si nos employés doivent se rendre chez vous pour une raison quelconque, ils auront toujours une carte d’identité et vous la présenteront sur demande avec plaisir. Si quelqu’un vous propose un contrat d’électricité en prétendant le faire au nom d’Hydro Ottawa, demandez-lui une preuve d’identité et appelez-nous au 613 738-6400.

Pour obtenir davantage d’information, visitez le site Web de la CEO au ontarioenergyboard.ca ou composez sans frais le 1 877 632-2727.

Saviez-vous qu’une nouvelle législation vous protège?

Vous avez maintenant le droit d’annuler un contrat d’électricité jusqu’à 30 jours après la réception de votre deuxième facture, sans aucune pénalité. De plus, un détaillant d’électricité ne peut pas renouveler automatiquement votre contrat d’électricité.

Illustration of a person knocking on a door

Quelqu’un frappe à votre porte et vous demande de signer un contrat?

Vérifiez le nom de l’entreprise et les services qu’elle offre. Car en vertu de la législation provinciale, les détaillants d’électricité n’ont plus le droit de faire du porte-à-porte pour vendre des contrats d’électricité.

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(en anglais seulement)