Archives

2024-0115 : Le 15 avril 2025, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), afin de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution d’électricité, qui seront en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

En 2024, Hydro Ottawa a mené des consultations auprès de ses clients afin d’orienter son plan pour 2026-2030. Tout au long de 2025 et de 2026, l’entreprise a participé à un processus ouvert, public et transparent, administré par la CEO avec des intervenants qui représentaient différents groupes de clients. Le 12 mai 2026, la CEO a rendu sa décision concernant les tarifs d’Hydro Ottawa pour les années allant de 2026 à 2030.

Il est possible que les documents présentés ci-après ne soient pas entièrement accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle. De plus, la plupart des documents sont publiés en anglais seulement. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin d’aide.

Décisions et ordonnances

Avis d’audience

Publié le 9 mai 2025

Documents principaux de la requête :

Requête initiale et preuves à l'appui

(filed April 15th, 2025)

Pour accéder aux fichiers Excel présentés dans le cadre de la requête EB-2024-0115 ainsi qu’aux réponses aux interrogations, aux démarches entreprises et aux transcriptions des audiences, consultez la requête d’Hydro Ottawa sur le site de la CEO dans la page « Recherche avancée de documents réglementaires » ou contactez Hydro Ottawa à [email protected]. Notez cependant que les fichiers Excel sont en anglais seulement.

EB-2024-0035: Le 15 août 2024, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES (disponibles en anglais seulement)

Décision et ordonnance – 17 décembre 2024

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR
(disponible en anglais seulement)

LETTRE ET PREUVES À L’APPUI (disponible en anglais seulement)

Lettre et preuves à l’appui mise à jour PTERRE– 13 décembre 2024

EB-2023-0032 : Le 17 août 2023, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution d’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

(disponible en anglais seulement)

Décision et ordonnance – 14 décembre 2023

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

(disponible en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR

(disponible en anglais seulement)

EB-2022-0234: Le 18 août 2022, Hydro One Networks Inc. a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario pour modification de la zone de service afin de permettre le raccordement d'un nouveau client situé au 626, rue Principale, dans la municipalité de Casselman (disponibles en anglais seulement)

DÉCISION ET ORDONNANCE (en anglais seulement)

Décision et ordonnance – 9 février 2023

RÉPONSES ÉCRITES (en anglais seulement)

ORDONNANCES DE PROCÉDURE (en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (en anglais seulement)

EB-2023-0032 : Le 17 août 2023, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution d’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

Décision et ordonnance – 8 décembre 2022 (disponible en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

(disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR

(disponible en anglais seulement)

EB-2021-0035: Le 18 août 2021, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

Décision et ordonnance – 16 décembre 2021 (disponible en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

EB-2019-0261 : Le 10 février 2020, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Tout au long de 2020, Hydro Ottawa a participé à un processus ouvert, public et transparent, administré par la CEO avec des intervenants qui représentaient différents groupes de clients. Le 7 janvier 2021, la CEO a rendu une décision concernant les tarifs d’Hydro Ottawa pour les années allant de 2021 à 2025. Les tarifs approuvés par la CEO sont inférieurs à ceux qui étaient proposés à l’origine par Hydro Ottawa. Cependant, ces tarifs sont suffisants pour qu’Hydro Ottawa puisse assurer le fonctionnement sécuritaire et fiable de son réseau de distribution au cours des cinq prochaines années.

Résumé des modifications approuvées pour les tarifs de distribution résidentiels

Les clients résidentiels se voient facturer des frais de distribution mensuels fixes, qui couvrent les sommes engagées par Hydro Ottawa pour acheminer l’électricité, de manière fiable et sécuritaire, depuis les centrales de production de l’Ontario jusqu’aux résidences d’Ottawa et de Casselman.

Pour les clients résidentiels, les frais de distribution mensuels fixes d’Hydro Ottawa sont actuellement de 28,64 $. En 2021, les frais de distribution mensuels fixes passeront à 29,06 $ pour les clients résidentiels. D’ici la fin de la période de cinq ans, les frais de distribution seront de 32,21 $, ce qui représente une hausse de 3,57 $ par rapport aux tarifs en vigueur en 2020.

Tarif de distribution fixe seulement	À ce jour en 2020	Approuvé 2021	Approuvé 2022	Approuvé 2023	Approuvé 2024	Approuvé 2025	Moyenne 2021-2025
Tarif mensuel fixe	28,64 $	29.06 $	30.34 $	31.63 $	32.11 $	32.21 $
Modification tarifaire mensuelle ($)		0.42 $	1.28 $	1.29 $	0.48 $	0.10 $	0,71 $
Hausse annuelle en pourcentage (%)		1.47%	4.40%	4.25%	1.52%	0.31%	2.39%

Présentement, il est possible que les documents ci-dessous ne soient pas entièrement accessibles pour les personnes ayant une déficience visuelle. De plus, ils sont disponibles en anglais seulement. Au besoin, veuillez nous contacter pour obtenir de l’aide.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

AVIS D’AUDIENCE

Publié le 4 mars 2020

DOCUMENTS PRINCIPAUX DE LA REQUÊTE :

REQUÊTE ET PREUVES À L’APPUI RÉVISÉES, déposées le 5 mai 2020

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

Pour accéder aux fichiers Excel présentés dans le cadre de la requête EB-2019-0261 ainsi qu’aux réponses aux interrogations, aux démarches entreprises et aux transcriptions des audiences, consultez la requête d’Hydro Ottawa sur le site de la CEO dans la page « Recherche avancée de documents réglementaires » ou contactez Hydro Ottawa à [email protected]. Notez cependant que les fichiers Excel sont en anglais seulement.

EB-2019-0046: Le 12 août 2019, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES (disponibles en anglais seulement)

Décisions et ordonnances – 17 décembre 2019

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MISE-À-JOUR (disponibles en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

EB-2019-0077 : Le 28 mai 2019, Hydro Ottawa limitée et Hydro One Networks ont déposé conjointement une demande auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) en vertu de l’article 92 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Dans cette requête, elles demandaient à la CEO l’autorisation de remettre à neuf une ligne de transport actuelle, de construire une nouvelle ligne de transport et de bâtir un nouveau poste de transformation municipal. Dans la demande, l’aménagement proposé de ces installations était désigné sous le nom de « Projet Électricité à Nepean-Sud ».

Pour le moment, il est possible que ces documents ne soient pas entièrement accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin d’aide.

EB-2018-0044: Le 13 août 2018, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISION ET ORDONNANCE (disponible en anglais seulement)

Décision et ordonnance tarifaire – 13 décembre 2018

REQUÊTE À JOUR ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

Lettre et actualisation des preuves à l’appui – 29 novembre 2018

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponibles en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

EB-2017-0052: Le 14 août 2017, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISION ET ORDONNANCES (disponibles en anglais seulement)

Décision et ordonnance tarifaire – 14 décembre 2017
Modèles finaux

RÉPONSES PRÉLIMINAIRES AUX QUESTIONS ET AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponibles en anglais seulement)

MISE à JOUR (disponible en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponible en anglais seulement)

EB-2016-0084: Le 15 août 2016, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES (disponible en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponible en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponible en anglais seulement)

EB-2015-0004: Le 29 avril 2015, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

Disponible en anglais seulement.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

AUDIENCE ET OBSERVATIONS

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

CONFÉRENCE TECHNIQUE

Transmission de renseignements –14 août au 24 août 2015
Transcriptions

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS – 31 JUILLET AU 12 AOÛT 2015

JOUR DE PRÉSENTATION

Présentation du 7 juillet 2015

REQUÊTE À JOUR ET PREUVES À L'APPUI - 29 JUIN 2015

Pièces justificatives
Liste de chiffriers Excel
- Chapitre 2 Annexes
  - 2-AA
  - 2-AB
  - 2-BA
  - 2-D
  - 2-H
  - 2-IA
  - 2-JA
  - 2-JB
  - 2-JC
  - 2-K
  - 2-L
  - 2-M
  - 2-N
  - 2-R
  - 2-U
- Comparaison normalisée en fonction des conditions météorologiques
- D-1(G) Plan CDM

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

EB-2014-0085 : Le 13 août 2014, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario aux termes de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c.15 (annexe B), en vue de faire approuver la modification des tarifs que l’entreprise réclamera pour la distribution de l’électricité à compter du 1er janvier 2015.

Selon cette requête, la facture totale augmentera de 1,22 %, soit 1,58 $ par mois pour le consommateur résidentiel moyen (consommation de 800 kWh par mois). Ce changement comprend une hausse de 0,37 $ pour les frais d’Hydro Ottawa, l’élimination d’un remboursement de 1,44 $ aux consommateurs et diverses autres réductions de 0,23 $.

Pour une petite entreprise (services généraux) consommant 2 000 kWh par mois dont la demande est inférieure à 50 kW, la hausse sera de 4,06 $ par mois.

Cette requête reflète les grandes priorités d’affaires d’Hydro Ottawa, notamment :

Requête | Décision (disponible en anglais seulement)

Continuer d’investir dans nos infrastructures pour assurer la fiabilité de notre service;
Se préparer à relever le défi que représente le vieillissement de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’industrie en poursuivant et en élargissant nos programmes d’apprentissage des métiers.

EB-2013-0143 : Le 16 août 2013, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario aux termes de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O, c.15 (annexe B), en vue de faire approuver la modification des tarifs que l’entreprise réclamera pour la distribution de l’électricité à compter du 1er janvier 2014.

Requête (disponible en anglais seulement)
Annonce 1 (Ottawa Citizen), Annonce 2 (Le Droit)
Décision (disponible en anglais seulement) et un document d’information

EB-2013-0072 : Le 18 mars 2013, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario dans le but de demander une modification à sa licence de distribution de l’électricité qui soustrait l’entreprise à l’obligation de se conformer aux dispositions du Transfert de charge à long terme établies dans l’article 6.5.4 du Code de distribution de l’électricité. Hydro Ottawa demande plus particulièrement une exemption pour 15 de ses clients du TCLT dont l’élimination a été prévue durant l’année 2013 et 29 dont l’élimination a été prévue durant l’année 2014. Au moyen d’une dispense secondaire, Hydro Ottawa demande une exemption de l’obligation de présenter un rapport annuel sur les progrès de l’élimination de ses TCLT et de se conformer à l’article 6.5.4.

Requête (disponible en anglais seulement)
Pièce jointe A (disponible en anglais seulement)
Avis de requête

EB-2012-0138 : Le 3 août 2012, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario aux termes de l'article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, L.O, c.15 (annexe B), en vue de faire approuver la modification des tarifs que l'entreprise réclamera pour la distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2013.

Requête (disponible en anglais seulement)
Annonce 1 (Ottawa Citizen), Annonce 2 (Le Droit)
Document d'information

EB-2012-0100 et EB-2012-0211 : Le 23 mai 2012 - Dans le cadre de ses fonctions en tant qu'Entité responsable des compteurs intelligents (SME), la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) est responsable de développer, de gérer et d'entretenir le systême provincial de gestion et de conservation des données de comptage qui amasse, entrepose et transmet l'information de comptage des consommateurs d'électricité en Ontario.

EB-2012-0100 et EB-2012-0211 : Avis de requête de l'entité responsable des compteurs intelligents pour l'approbation des coûts liés aux compteurs intelligents et avis d'instance afin de déterminer le mécanisme de répartition et de recouvrement approprié des coûts liés aux compteurs intelligents

EB-2011-0075 : Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa ») a déposé une requête le 10 mars 2011 auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario, aux termes de l'article 74 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), afin de modifier son permis en vue d'obtenir une exemption à la date prescrite par la Loi concernant la mise en oeuvre des prix selon l'heure de la consommation pour les consommateurs du régime de la grille tarifaire réglementée.

EB-2010-0326 : Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario le 30 novembre 2010, aux termes de l'article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, L.O, c.15 (Annexe B), en vue d'obtenir l'approbation de la modification des tarifs qu'Ottawa exigera pour la distribution de l'électricité à compter du 1er mai 2011.

EB-2010-0295 : introduite par la CEO afin de déterminer si les coûts et dommages engagés par les distributeurs d'électricité à la suite du procès verbal du 21 avril 2010 du recours collectif concernant les pénalités pour paiement en retard sont recouvrables auprès des abonnés des services de distribution de l'électricité et, le cas échéant, la forme et le moment d'un tel recouvrement.

Minutes of Settlement (anglais seulement)
Addenda to Minutes of Settlement (anglais seulement)

Archives

Procédures et requêtes

Réglementation incitative sur mesure EB-2024-0115

Décisions et ordonnances

Avis d’audience

Documents principaux de la requête :

Requête initiale et preuves à l'appui

EB-2024-0035– Réglementation incitative – Mise à jour : Cinquième année

DÉCISIONS ET ORDONNANCES (disponibles en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR(disponible en anglais seulement)

LETTRE ET PREUVES À L’APPUI (disponible en anglais seulement)

EB-2023-0032 – Réglementation incitative – Mise à jour : Quatrième année

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

(disponible en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

(disponible en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR

(disponible en anglais seulement)

EB-2022-0234 Requête pour modification du territoire de service

DÉCISION ET ORDONNANCE (en anglais seulement)

RÉPONSES ÉCRITES (en anglais seulement)

ORDONNANCES DE PROCÉDURE (en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (en anglais seulement)

EB-2022-0042 Réglementation incitative – Mise à jour: Troisième année

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

(disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR

(disponible en anglais seulement)

EB-2021-0035 Réglementation incitative – Mise à jour: Deuxième année

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

EB-2019-0261 Réglementation incitative

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

AVIS D’AUDIENCE

DOCUMENTS PRINCIPAUX DE LA REQUÊTE :

REQUÊTE ET PREUVES À L’APPUI RÉVISÉES, déposées le 5 mai 2020

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

EB-2019-0077 Réglementation incitative – Mise à jour: Cinquième année

DÉCISIONS ET ORDONNANCES (disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MISE-À-JOUR (disponibles en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

EB-2019-0077 Projet Électricité à Nepean-Sud – Demande d’autorisation de construire

EB-2018-0044 : Réglementation incitative – Mise à jour: quatrième année

DÉCISION ET ORDONNANCE (disponible en anglais seulement)

REQUÊTE À JOUR ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponibles en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

EB-2017-0052: Réglementation incitative – Mise à jour : troisième année

DÉCISION ET ORDONNANCES (disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES PRÉLIMINAIRES AUX QUESTIONS ET AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponibles en anglais seulement)

MISE à JOUR (disponible en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponible en anglais seulement)

EB-2016-0084: Réglementation incitative – Mise à jour: Deuxième année

DÉCISIONS ET ORDONNANCES (disponible en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponible en anglais seulement)

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponible en anglais seulement)

EB-2015-0004: Réglementation incitative

Disponible en anglais seulement.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

AUDIENCE ET OBSERVATIONS

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

CONFÉRENCE TECHNIQUE

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS – 31 JUILLET AU 12 AOÛT 2015

JOUR DE PRÉSENTATION

REQUÊTE À JOUR ET PREUVES À L'APPUI - 29 JUIN 2015

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

EB-2014-0085

EB-2013-0143

EB-2013-0072

EB-2012-0138

EB-2012-0100 and EB-2012-0211

EB-2011-0075

EB-2010-0326

EB-2010-0295

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RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR
(disponible en anglais seulement)

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