Immeubles à logements multiples

Remise de l’Ontario pour l’électricité

La remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) est une remise financée par le gouvernement provincial qui s’applique comme un crédit aux factures d’électricité admissibles et qui réduit de 17,0 % les frais (avant TVH) des factures des clients.

L’admissibilité à la remise est déterminée en vertu de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité.

Les types de clients ci-dessous sont admissibles :

  • Comptes à faible volume (ce qui signifie que le compte a une demande d’électricité de 50 kilowatts ou moins, ou n’utilise pas plus de 250 000 kilowattheures d’électricité par année); cela comprend la plupart des maisons unifamiliales et de nombreuses petites entreprises;
  • Fermes;
  • Foyers de soins de longue durée;
  • Ensembles collectifs à prédominance résidentielle*, comme des immeubles en copropriété et des immeubles d’habitation.

* Les complexes à unités multiples qui ont une prédominance résidentielle, comme les immeubles en copropriété et les immeubles d’appartements, doivent remplir le formulaire de déclaration de la ROE et le transmettre à Hydro Ottawa pour attester leur admissibilité.

Pour obtenir une définition des termes ci-dessus, veuillez consulter le formulaire de déclaration de la ROE.

En vigueur le 1er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario élargit les critères d’admissibilité pour certains clients résidentiels et d’autres consommateurs à faible volume :

  • Aires communes des complexes à unités multiples qui disposent de compteurs individuels et dont au moins 50 % des unités sont à vocation résidentielle, comme les immeubles en copropriété;
  • Maisons de retraite qui ne sont pas des foyers de soins de longue durée, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité des complexes résidentiels à unités multiples;
  • Parc résidentiels de maisons mobiles.

Pour obtenir une définition des termes ci-dessus, veuillez consulter le formulaire de déclaration de la ROE ou la foire aux questions (FAQ).

Formulaire de déclaration de la ROE

Le saviez-vous? Si vous avez un compte à faible volume, par exemple si vous êtes un client résidentiel ou une petite entreprise, ou si votre compte se rapporte à une ferme ou à un foyer de soins de longue durée, vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour recevoir la remise. La remise est automatiquement appliquée chaque mois à votre facture d’Hydro Ottawa. 

Si votre compte correspond à l’un de ceux qui sont décrits ci-dessus, mais que vous ne bénéficiez pas déjà de la ROE, veuillez nous contacter. Si vous ne savez pas si vous recevez déjà la ROE, veuillez consulter votre plus récente facture d’Hydro Ottawa.

Ancienne exemption

Le 31 octobre 2022, l’ancienne exemption de « droits acquis » prendra fin. Certains comptes qui ne sont pas admissibles à la ROE, mais qui recevaient l’ancienne remise provinciale de 8 % qui était en place avant le lancement de la ROE le 1er novembre 2019, reçoivent actuellement la ROE en vertu d’une ancienne exemption.

Vous devez remplir le formulaire seulement si votre compte se rapporte à :

  • Un complexe à unités multiples;
  • Tout élément commun (aires communes) d’un complexe à unités multiples;
  • Une maison de retraite;
  • Un parc de maisons mobiles.

Si vous recevez actuellement la remise en vertu de l’ancienne exemption et que vous demeurez admissible conformément aux nouveaux critères d’admissibilité, vous devez transmettre à Hydro Ottawa un nouveau formulaire de déclaration de la ROE. Veuillez le faire avant l’échéance de l’ancienne exemption le 31 octobre 2022, et ce, pour continuer à recevoir la remise à compter du 1er novembre 2022.

Pour obtenir la liste des locaux qui ne sont pas admissibles, veuillez consulter le formulaire de la déclaration de la ROE, partie 5, intitulée « Généralités ».

La durée de la période de transition dépendra d’un certain facteur, c’est-à-dire le fait qu’un consommateur ait rempli et transmis son formulaire de déclaration avant le 1er février 2021, comme suit :

Période de transition pour les consommateurs non admissibles à la remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE)

Formulaire de déclaration reçu au plus tard le 1er février 2021

Période de transition
(durant laquelle les consommateurs vont recevoir la remise)

OUI

1er novembre 2019 au 31 octobre 2022

NON

1er novembre 2019 au 1er février 2021

Pour en savoir davantage sur les modifications apportées aux critères d’admissibilité et sur la nécessité – ou pas – d’attester votre admissibilité, veuillez consulter notre foire aux questions (FAQ).


Grille tarifaire réglementée (GTR)

Vous pouvez faire une demande pour bénéficier d'une allocation de 1 000 kWh par mois durant la saison d’hiver (du 1er novembre au 30 avril) et de 600 kWh par mois durant la saison d’été (du 1er mai au 31 octobre), et ce, pour chacune de vos unités résidentielles.

Il s’agit d’un processus d’autocertification. Vous devez indiquer à Hydro Ottawa le nombre d’unités admissibles dans l’immeuble en remplissant puis en soumettant un formulaire de déclaration.

Pour bénéficier de cette mesure, le compte doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • Il se rapporte à une propriété, selon la définition donnée dans la Loi de 1998 sur les condominiums;
  • Il se rapporte à un ensemble d'habitations, selon la définition donnée dans la Loi de 1997 sur la protection des locataires;
  • Il se rapporte à une propriété appartenant à ou louée par une coopérative, selon la définition donnée dans la Loi sur les sociétés coopératives.

Voici quelques exemples de lieux qui ne sont pas admissibles :

  • Un entrepôt - les mini-entrepôts ne seraient pas considérés comme des unités résidentielles, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
  • Un motel - à moins que certaines chambres ne soient louées à long terme comme dans une pension;
  • Un immeuble à bureaux - comme les bureaux d'un courtier immobilier où chaque locataire disposerait de son propre local, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
  • Les aires communes dotées d'un compteur distinct comme les vestibules, les systèmes d'éclairage, les buanderies et les piscines ou les clubs de gymnastique, car il n'y a pas de locataires.

Formulaire de déclaration de la GTR

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