Immeubles à logements multiples

Si vous possédez ou gérez un immeuble à logements multiples doté d’un seul compteur, vous pouvez le signaler et demander un prolongement du « seuil de conservation » par l’entremise de la Grille tarifaire réglementée (GTR).

Grille tarifaire réglementée (GTR)

Vous pouvez faire une demande pour bénéficier d'une allocation de 1 000 kWh par mois durant la saison d’hiver (du 1er novembre au 30 avril) et de 600 kWh par mois durant la saison d’été (du 1er mai au 31 octobre), et ce, pour chacune de vos unités résidentielles.

Il s’agit d’un processus d’autocertification. Vous devez indiquer à Hydro Ottawa le nombre d’unités admissibles dans l’immeuble en remplissant puis en soumettant un formulaire de déclaration.

Pour bénéficier de cette mesure, le compte doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • Il se rapporte à une propriété, selon la définition donnée dans la Loi de 1998 sur les condominiums;
  • Il se rapporte à un ensemble d'habitations, selon la définition donnée dans la Loi de 1997 sur la protection des locataires;
  • Il se rapporte à une propriété appartenant à ou louée par une coopérative, selon la définition donnée dans la Loi sur les sociétés coopératives.

Voici quelques exemples de lieux qui ne sont pas admissibles :

  • Un entrepôt - les mini-entrepôts ne seraient pas considérés comme des unités résidentielles, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
  • Un motel - à moins que certaines chambres ne soient louées à long terme comme dans une pension;
  • Un immeuble à bureaux - comme les bureaux d'un courtier immobilier où chaque locataire disposerait de son propre local, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
  • Les aires communes dotées d'un compteur distinct comme les vestibules, les systèmes d'éclairage, les buanderies et les piscines ou les clubs de gymnastique, car il n'y a pas de locataires.

Formulaire de déclaration de la GTR


Remise de l’Ontario pour l’électricité

À compter du 1er novembre 2019, le gouvernement de l’Ontario instaure une nouvelle remise sur les frais d’électricité à l’intention des clients résidentiels, des clients agricoles et de nombreuses petites entreprises.

Cette nouvelle remise – la remise de l’Ontario pour l’électricité – remplace les réductions que les consommateurs admissibles pouvaient précédemment obtenir sur leur facture d’électricité. Il s’agissait du remboursement provincial de 8 %, qui correspondait à la part provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et d’une réduction de la facture qui était intégrée au prix de l’électricité – et donc non visible pour les consommateurs.

La nouvelle remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) est conçue pour permettre aux consommateurs de constater la pleine valeur du rabais dont ils bénéficient. La remise de l’Ontario pour l’électricite réduit de 31,8 % les frais de la facture, et ce, avant l’ajout de la TVH.

La remise commencera à apparaître sur les factures qui font état des services reçus après le 1er novembre 2019. La remise ne comporte pas de date d’échéance. Vous pourriez être admissible à la remise de l’Ontario pour l’électricité. L’admissibilité à la remise est déterminée en vertu de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité.

Pour en savoir plus sur la remise de l’Ontario sur l’électricité, consultez notre foire aux questions.

Pour recevoir la remise, vous devez déclarer votre admissibilité. Hydro Ottawa vous transmettra un formulaire à l’aide duquel vous pourrez confirmer que vous satisfaites à un critère ou plus d’admissibilité à la remise.

La date limite pour remettre votre formulaire dûment rempli à Hydro Ottawa est le 31 janvier 2020.

Formulaire de déclaration de la REO


Remarque : dans le cadre de ce programme de remise, il y a une période de transition pour les consommateurs qui ne sont pas admissibles à la remise de l’Ontario pour l’électricité. Même s’ils ne sont pas admissibles à la remise de l’Ontario pour l’électricité, les consommateurs recevront une réduction de 31,8 % sur leurs frais d’électricité durant une certaine période, en autant qu’ils aient précédemment bénéficié d’une réduction de leur facture.

Période de transition pour les consommateurs non admissibles à la remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE)

Formulaire de déclaration reçu avant le 31 janvier 2020Période de transition
(durant laquelle les consommateurs recevront la remise)
OUI1er novembre 2019 au 31 octobre 2020
NON1er novembre 2019 au 31 janvier 2020
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