Remise de l’Ontario pour l’électricité
La remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) est une remise financée par le gouvernement provincial qui s’applique comme un crédit aux factures d’électricité admissibles et qui réduit de 19,3 % les frais (avant TVH) des factures des clients.
L’admissibilité à la remise est déterminée en vertu de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité.
Les types de clients ci-dessous sont admissibles :
- Comptes à faible volume (ce qui signifie que le compte a une demande d’électricité de 50 kilowatts ou moins, ou n’utilise pas plus de 250 000 kilowattheures d’électricité par année); cela comprend la plupart des maisons unifamiliales et de nombreuses petites entreprises;
- Fermes;
- Foyers de soins de longue durée;
- Ensembles collectifs à prédominance résidentielle*, comme des immeubles en copropriété et des immeubles d’habitation.
* Les complexes à unités multiples qui ont une prédominance résidentielle, comme les immeubles en copropriété et les immeubles d’appartements, doivent remplir le formulaire de déclaration de la ROE et le transmettre à Hydro Ottawa pour attester leur admissibilité.
Pour obtenir une définition des termes ci-dessus, veuillez consulter le formulaire de déclaration de la ROE.
En vigueur le 1er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario a élargi les critères d’admissibilité pour certains clients résidentiels et d’autres consommateurs à faible volume :
- Aires communes des complexes à unités multiples qui disposent de compteurs individuels et dont au moins 50 % des unités sont à vocation résidentielle, comme les immeubles en copropriété;
- Maisons de retraite qui ne sont pas des foyers de soins de longue durée, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité des complexes résidentiels à unités multiples;
- Parc résidentiels de maisons mobiles.
Pour obtenir une définition des termes ci-dessus, veuillez consulter le formulaire de déclaration de la ROE ou la foire aux questions (FAQ).
Formulaire de déclaration de la ROE
Le saviez-vous? Si vous avez un compte à faible volume, par exemple si vous êtes un client résidentiel ou une petite entreprise, ou si votre compte se rapporte à une ferme ou à un foyer de soins de longue durée, vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour recevoir la remise. La remise est automatiquement appliquée chaque mois à votre facture d’Hydro Ottawa.
Si votre compte correspond à l’un de ceux qui sont décrits ci-dessus, mais que vous ne bénéficiez pas déjà de la ROE, veuillez nous contacter. Si vous ne savez pas si vous recevez déjà la ROE, veuillez consulter votre plus récente facture d’Hydro Ottawa.
Pour en savoir davantage sur les modifications apportées aux critères d’admissibilité et sur la nécessité – ou pas – d’attester votre admissibilité, veuillez consulter notre foire aux questions (FAQ).
Grille tarifaire réglementée (GTR)
Vous pouvez faire une demande pour bénéficier d'une allocation de 1 000 kWh par mois durant la saison d’hiver (du 1er novembre au 30 avril) et de 600 kWh par mois durant la saison d’été (du 1er mai au 31 octobre), et ce, pour chacune de vos unités résidentielles.
Il s’agit d’un processus d’autocertification. Vous devez indiquer à Hydro Ottawa le nombre d’unités admissibles dans l’immeuble en remplissant puis en soumettant un formulaire de déclaration.
Pour bénéficier de cette mesure, le compte doit respecter l'une des conditions suivantes :
- Il se rapporte à une propriété, selon la définition donnée dans la Loi de 1998 sur les condominiums;
- Il se rapporte à un ensemble d'habitations, selon la définition donnée dans la Loi de 1997 sur la protection des locataires;
- Il se rapporte à une propriété appartenant à ou louée par une coopérative, selon la définition donnée dans la Loi sur les sociétés coopératives.
Voici quelques exemples de lieux qui ne sont pas admissibles :
- Un entrepôt - les mini-entrepôts ne seraient pas considérés comme des unités résidentielles, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
- Un motel - à moins que certaines chambres ne soient louées à long terme comme dans une pension;
- Un immeuble à bureaux - comme les bureaux d'un courtier immobilier où chaque locataire disposerait de son propre local, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
- Les aires communes dotées d'un compteur distinct comme les vestibules, les systèmes d'éclairage, les buanderies et les piscines ou les clubs de gymnastique, car il n'y a pas de locataires.