Immeubles à logements multiples

Si vous possédez ou gérez un immeuble à logements multiples doté d’un seul compteur, vous pouvez le signaler et demander un prolongement du « seuil de conservation » par l’entremise de la Grille tarifaire réglementée (GTR).

Grille tarifaire réglementée (GTR)

Vous pouvez faire une demande pour bénéficier d'une allocation de 1 000 kWh par mois durant la saison d’hiver (du 1er novembre au 30 avril) et de 600 kWh par mois durant la saison d’été (du 1er mai au 31 octobre), et ce, pour chacune de vos unités résidentielles.

Il s’agit d’un processus d’autocertification. Vous devez indiquer à Hydro Ottawa le nombre d’unités admissibles dans l’immeuble en remplissant puis en soumettant un formulaire de déclaration.

Pour bénéficier de cette mesure, le compte doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • Il se rapporte à une propriété, selon la définition donnée dans la Loi de 1998 sur les condominiums;
  • Il se rapporte à un ensemble d'habitations, selon la définition donnée dans la Loi de 1997 sur la protection des locataires;
  • Il se rapporte à une propriété appartenant à ou louée par une coopérative, selon la définition donnée dans la Loi sur les sociétés coopératives.

Voici quelques exemples de lieux qui ne sont pas admissibles :

  • Un entrepôt - les mini-entrepôts ne seraient pas considérés comme des unités résidentielles, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
  • Un motel - à moins que certaines chambres ne soient louées à long terme comme dans une pension;
  • Un immeuble à bureaux - comme les bureaux d'un courtier immobilier où chaque locataire disposerait de son propre local, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
  • Les aires communes dotées d'un compteur distinct comme les vestibules, les systèmes d'éclairage, les buanderies et les piscines ou les clubs de gymnastique, car il n'y a pas de locataires.

Formulaire de déclaration de la GTR


Remise de l’Ontario pour l’électricité

Le1er novembre 2019, le gouvernement de l’Ontario a instauré une  remise sur les frais d’électricité à l’intention des clients résidentiels, des clients agricoles et de nombreuses petites entreprises.

Cette  remise, est conçue pour permettre aux consommateurs de constater la pleine valeur du rabais dont ils bénéficient. À compter du 1er novembre 2021, aa remise de l’Ontario pour l’électricité réduit de 17,0 % les frais de la facture, et ce, avant l’ajout de la TVH.

Vous pourriez être admissible à la ROE. L’admissibilité à la remise est déterminée en vertu de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité.

Pour recevoir la remise, vous deviez déclarer votre admissibilité en remettant un formulaire dûment rempli à Hydro Ottawa au plus tard le 1er février 2021.

Formulaire de déclaration de la ROE


Remarque : dans le cadre de ce programme de remise, il y a une période de transition pour les consommateurs qui ne sont pas admissibles à la remise de l’Ontario pour l’électricité. Même s’ils ne sont pas admissibles à la remise de l’Ontario pour l’électricité, les consommateurs recevront une réduction de 17,0 % sur leurs frais d’électricité durant une certaine période, en autant qu’ils aient précédemment bénéficié d’une réduction de leur facture.

La durée de la période de transition dépendra du fait que le consommateur ait rempli et soumis son formulaire de déclaration avant le 1er février 2021, comme suit :

Période de transition pour les consommateurs non admissibles à la remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE)

Formulaire de déclaration reçu avant le 1er février 2021Période de transition
(durant laquelle les consommateurs recevront la remise)
OUI1er novembre 2019 au 31 october 2022
NON1er novembre 2019 au 1er février 2021
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