Modalités et conditions du programme de prêt de batterie

1. Parties. Le « client » désigne la personne dont le nom figure dans le formulaire de demande de prêt de bloc-batterie (le « formulaire »), et « Hydro Ottawa » désigne Hydro Ottawa limitée, une société ontarienne dont le siège social est situé au 2711, chemin Hunt Club, C. P. 8700, Ottawa (Ontario) K1G 3S4. Dans le présent document, le client et Hydro Ottawa sont collectivement les « parties ».
2. Modalités. Les modalités et conditions ci-après (les « modalités ») s’appliquent au client qui emprunte d’Hydro Ottawa un bloc-batterie portatif EcoFlow avec tout accessoire (l’« équipement »). Les modalités représentent l’entente complète entre les parties en ce qui a trait à l’équipement. Les modalités auront préséance en cas de conflit entre elles et d’autres modalités énoncées dans tout autre document en lien avec l’équipement. Si toute modalité figurant dans le présent document devait être déclarée illégale ou inapplicable, elle serait considérée isolément et séparable, et les modalités restantes demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Le défaut d’Hydro Ottawa d’exiger que le client exécute intégralement une modalité prévue aux présentes ne constitue pas une renonciation du droit d’Hydro Ottawa d’exiger son exécution intégrale. Les modalités lient les parties aux présentes, leurs héritiers, leurs successeurs et leurs ayants droit respectifs.
3. Conditions de service. Les pratiques d’exploitation et les politiques de raccordement d’Hydro Ottawa, établies en conformité avec le Code des réseaux de distribution de la Commission de l’énergie de l’Ontario, et modifiées de temps à autre (les « Conditions de service ») sont intégrées aux présentes à titre de renvoi et font partie des présentes modalités.
4. Admissibilité. Pour participer au programme, le client déclare et garantit qu’il est : i) une personne âgée de 18 ans ou plus; ii) un client résidentiel d’Hydro Ottawa, dont le compte est valide et actif; et iii) autorisé à participer au programme. Hydro Ottawa se réserve en tout temps le droit d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité à participer au programme. À défaut de présenter une telle preuve, le client sera exclu du programme. Hydro Ottawa, à son entière discrétion, se réserve le droit d’invalider un formulaire de demande si un participant – à tout moment – fournit des détails ou des renseignements personnels qui sont faux, incomplets, inexacts ou trompeurs.
5. Période de prêt. Il s’agit de la période qui commence et inclut le jour de la livraison de l’équipement au client ou à son mandataire autorisé (la « livraison ») et qui se termine et inclut le jour de la remise de l’équipement à Hydro Ottawa (la « période de prêt »).
6. Livraison et remise de l’équipement. Le client s’engage à se conformer aux politiques et directives de livraison et de ramassage d’Hydro Ottawa, telles que spécifiées par Hydro Ottawa. Le client accepte de remettre l’équipement dans le même état (ou meilleur) qu’il l’a reçu. Le client consent à verser un dédommagement en cas de perte ou de dommage de l’équipement, en tout ou en partie; il s’engage également à accepter l’évaluation que fera Hydro Ottawa de l’état de l’équipement; et il s’engage à accepter l’évaluation d’Hydro Ottawa en ce qui a trait à un dédommagement équitable en cas de dommages causés à l’équipement, y compris la malpropreté, le sabotage ou la perte, en tout ou en partie. Le montant du dédommagement pourrait être équivalent au coût total de remplacement de l’équipement, plus des frais d’administration. Tout montant dû sera porté au compte d’Hydro Ottawa du client, payable dans les 30 jours, à défaut de quoi des frais d’intérêts de 1,5 % par mois (19,56 % par année) s’appliqueront.
7. Obligations du client. Les obligations du client en vertu des présentes modalités, durant la période de prêt, comprennent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :
   1. Le client, à ses propres frais, doit entretenir l’équipement et le remettre à Hydro Ottawa dans un bon état de propreté et de marche;
   2. Le client doit s’assurer que l’équipement n’est pas soumis à une utilisation négligente ni à des manipulations inutilement brutales;
   3. Le client ne doit pas enlever, altérer, détériorer ni recouvrir tout élément d’identification ou logo officiel se trouvant sur l’équipement.
   4. Le client doit se conformer à toutes les lois applicables (y compris les lois, réglementations et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux), de quelque nature que ce soit;
   5. Le client ne doit pas faire fonctionner ou utiliser l’équipement: i) illégalement ou à toute fin illégale, ii) lorsque les circonstances ne sont pas sécuritaires ou si l’équipement ne fonctionne pas correctement, et doit immédiatement en informer Hydro Ottawa, iii) de manière inappropriée ou dans un but pour lequel il n’est pas conçu, iv) d’une manière qui diffère des directives d’utilisation du fabricant de l’équipement, v) ailleurs qu’à son domicile, tel que spécifié dans le formulaire de demande de prêt de bloc-batterie.
   6. Le client ne doit laisser personne d’autre utiliser l’équipement, à moins que cette personne en soit capable et qu’elle le fasse sous la supervision constante du client;
   7. Le client doit garder l’équipement libre et quitte de toute saisie, charge et sûreté; à défaut de quoi, le client devra payer, sur demande, les sommes requises pour libérer l’équipement de tout droit de rétention, ou payer toute amende, pénalité ou tous frais applicables afin de pouvoir utiliser l’équipement pendant la période de prêt. Pendant la période de prêt, le client reconnaît qu’il ne doit pas renoncer à la détention ou au contrôle de l’équipement, ni le vendre, le donner en gage, l’hypothéquer ou le grever d’une charge, en tout ou en partie, ni céder ou grever d’une charge tout intérêt figurant aux présentes. Le client reconnaît également que l’équipement ne doit pas être fixé à sa résidence de sorte qu’il devienne un accessoire ou une partie intégrante de la propriété, ni fixé à d’autres biens de manière à devenir indissociable de ces biens.
8. Indemnisation. Le client dégage Hydro Ottawa, ses sociétés affiliées et apparentées, et chacun de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (les « parties dégagées ») de toute responsabilité pour tout dommage, blessure, réclamation, responsabilité civile, perte, bénéfice perdu, pénalité, amende, droit de rétention, frais et dépenses, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les frais de recouvrement, frais d’avocats et de tribunaux et autres frais engagés par les parties dégagées aux fins de recouvrement de l’équipement, en tout ou en partie, de sommes d’argent dues pour dommages causés à l’équipement ou relativement à l’exécution des présentes modalités (collectivement les « pertes ») dont les parties dégagées pourraient souffrir ou qu’elles devraient être tenues de payer en raison de la violation par le client d’une modalité ou plus des présentes ou en raison de blessures physiques (y compris le décès) ou en raison de tout dommage causé à la propriété (y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages à l’équipement) subis par toute personne relativement à l’équipement, à son fonctionnement, à sa manipulation ou à son utilisation pendant la période de prêt ou pendant que le client est en possession de l’équipement. Pour davantage de clarté, le client s’engage à indemniser les parties dégagées si un membre de la famille, un occupant ou un invité tente d’obtenir des parties dégagées des dommages-intérêts pour toute raison en lien avec les présentes modalités ou avec l’équipement. Les pertes deviennent dues et payables immédiatement par le client et sont recouvrables par Hydro Ottawa sans preuve de dommages. L’utilisation d’une fausse identité pour obtenir l’équipement ou le défaut de remettre l’équipement à la date et à l’heure d’échéance pourraient être considéré comme un vol pouvant faire l’objet de poursuites criminelles, en vertu des dispositions applicables du Code criminel ou de toute autre loi applicable. L’évaluation de toute perte de l’équipement ou de tout dommage subi par l’équipement sera fondée sur le coût de remplacement de l’équipement, sans déduction pour la dépréciation.
9. Limitation de responsabilité. La responsabilité agrégée d’Hydro Ottawa, si elle est établie par un tribunal compétent, se limitera à cent dollars canadiens (100,00 $ CA). Autrement, Hydro Ottawa n’assumera aucune autre responsabilité en vertu des présentes modalités ou d’autres dispositions, quel que soit le motif légal revendiqué pour une action ou des dommages et, pour davantage de clarté, Hydro Ottawa ne sera en aucun cas responsable de ce qui suit : i) dommages spéciaux, consécutifs, punitifs, concrets ou indirects (y compris, sans s’y limiter, dommages pour perte de profit, perte d’occasion d’affaires ou autre perte économique) découlant de toute raison que ce soit, que la perte soit attribuable ou non à un contrat, une garantie, une négligence, une indemnité ou autre; ii) tout formulaire de demande, notification ou réponse égaré, en retard, mal acheminé ou incomplet; iii) toute défaillance d’un ordinateur, d’une communication en ligne, d’une composante informatique, logicielle ou technique qui pourrait survenir dans le cadre du programme (y compris, sans s’y limiter, toute défaillance pouvant entraver la transmission du formulaire de demande); iv) toute blessure, perte ou tout dommage subi par le client ou par ses appareils alors qu’ils sont raccordés à l’équipement, y compris, sans s’y limiter, tout appareil électronique et tout ordinateur.
10. Garanties. Hydro Ottawa ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie – explicite ou implicite – à quelque sujet que ce soit, y compris, sans s’y limiter, l’état ou la qualité de l’équipement, son adaptation à un usage particulier ou l’utilisation souhaitée par le client. Par les présentes, le client renonce à toute réclamation ou poursuite contre Hydro Ottawa, pour toute perte que le client attribue à Hydro Ottawa, que ce soit directement ou indirectement, relativement à l’état de l’équipement ou à son adaptation à un usage particulier.
11. Résiliation. Si le client fait faillite, devient insolvable ou fait cession de biens au profit de créanciers, fait nommer un séquestre ou tout autre personne ayant des pouvoirs semblables, ou encore en cas de violation réelle ou anticipée des présentes modalités par le client, Hydro Ottawa reprendra immédiatement possession de l’équipement sans se rendre coupable d’intrusion, récupérera toute somme due (y compris, sans s’y limiter, les pertes), sans préjudice de tout autre droit ou recours et sans renoncer à ceux-ci, et pourra résilier les modalités. Si le client ne se conforme pas à l’une ou l’autres des obligations énoncées aux présentes, y compris, sans s’y limiter, s’il ne remet pas rapidement l’équipement en bon état de marche, Hydro Ottawa pourra, sans préavis, mettre fin aux présentes modalités et recouvrer toute somme due en vertu des présentes. Toutes les obligations non acquittées demeureront en vigueur même après la résiliation de toute modalité. Nonobstant toute mention contenue aux présentes, Hydro Ottawa peut rejeter tout formulaire de demande, annuler le programme ou mettre fin aux modalités, et ce, en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
12. Lois applicables. Cette ordonnance et la conduite des parties en ce qui a trait à la création et à l’exécution de cette ordonnance sont régies par les lois de l’Ontario et par les lois du Canada applicables en Ontario, et doivent être comprises et interprétées conformément à ces lois. Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario et de la Cour fédérale du Canada.
13. Modification et cession. Seule Hydro Ottawa peut modifier les présentes modalités et apporter des changements au programme, et ce, en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans préavis au client. Le client ne peut céder les présentes modalités à aucune tierce partie.
14. Règlement des différends. Tout différend, désaccord, controverse, question ou réclamation découlant de la demande de prêt de bloc-batterie ou s’y rapportant, ou concernant tout lien juridique en ce qui a trait aux présentes modalités, y compris en ce qui concerne la création, l’exécution, la validité, l’application, l’interprétation, le rendement, le manquement, la suspension ou les sanctions, sera réglé par la Cour des petites créances d’Ottawa, une division de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dont les parties reconnaissent irrévocablement la compétence.
15. Divergences. En cas de divergences entre la version française et la version anglaise du présent document, la version anglaise prévaudra.