Immeuble de logements la nuit

Immeubles à logements multiples

Si vous possédez ou gérez un immeuble à logements multiples doté d’un seul compteur, vous pouvez le signaler et demander un prolongement du « seuil de conservation » par l’entremise de la Grille tarifaire réglementée (GTR) et recevoir le rabais provincial de 8 %.

Grille tarifaire réglementée (GTR)

Vous pouvez faire une demande pour bénéficier d'une allocation de 1 000 kWh par mois durant la saison d’hiver (du 1er novembre au 30 avril) et de 600 kWh par mois durant la saison d’été (du 1er mai au 31 octobre), et ce, pour chacune de vos unités résidentielles.

Il s’agit d’un processus d’autocertification. Vous devez indiquer à Hydro Ottawa le nombre d’unités admissibles dans l’immeuble en remplissant puis en soumettant un formulaire de déclaration.

Pour bénéficier de cette mesure, le compte doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • Il se rapporte à une propriété, selon la définition donnée dans la Loi de 1998 sur les condominiums;
  • Il se rapporte à un ensemble d'habitations, selon la définition donnée dans la Loi de 1997 sur la protection des locataires;
  • Il se rapporte à une propriété appartenant à ou louée par une coopérative, selon la définition donnée dans la Loi sur les sociétés coopératives.

Voici quelques exemples de lieux qui ne sont pas admissibles :

  • Un entrepôt - les mini-entrepôts ne seraient pas considérés comme des unités résidentielles, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
  • Un motel - à moins que certaines chambres ne soient louées à long terme comme dans une pension;
  • Un immeuble à bureaux - comme les bureaux d'un courtier immobilier où chaque locataire disposerait de son propre local, car personne n'y vit et n'utilise la totalité des installations;
  • Les aires communes dotées d'un compteur distinct comme les vestibules, les systèmes d'éclairage, les buanderies et les piscines ou les clubs de gymnastique, car il n'y a pas de locataires.

Formulaire de déclaration de la GTR

Rabais provincial de 8 %

Vous pourriez être admissible au rabais provincial de 8 %. Ce rabais équivaut à la part provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les factures d’électricité.

Dans le passé, si vous avez déjà transmis à Hydro Ottawa un formulaire de déclaration visant à être exonéré de la Redevance de liquidation de la dette (RLD) ou à recevoir la Prestation ontarienne pour l’énergie propre (POEP), vous obtiendrez automatiquement le rabais. Cependant, si votre situation a changé depuis que vous avez rempli ces formulaires, vous devez en informer Hydro Ottawa, car tout changement peut compromettre votre admissibilité au rabais de 8 %.

Si vous n’aviez pas droit antérieurement à des exonérations ou à des crédits, vous pourriez malgré tout être admissible au rabais de 8 %. Vous devez déclarer votre admissibilité. Si vous avez droit au rabais, nous créditerons rétroactivement votre compte pour les factures émises au cours des deux années précédant la date où vous nous transmettrez le formulaire de déclaration dûment rempli, jusqu’à concurrence de la date d’entrée en vigueur du rabais, soit le 1er janvier 2017. Le rabais ne comporte pas de date d’échéance.